PLF. Faut-il changer la date des élections pour une meilleure efficacité gouvernementale ?

Les discussions autour du projet de loi de Finances 2022 ont remis la question de la date des législatives au goût du jour. Avec des élections tenues en septembre et un gouvernement entré en fonction en octobre, l’exécutif est obligé de composer avec un budget qu’il n’a pas préparé, et qui le prive de l’opportunité d’enclencher la mise en application de son programme dès sa première année d’exercice.

Elections 2021

PLF. Faut-il changer la date des élections pour une meilleure efficacité gouvernementale ?

Le 31 octobre 2021 à 9h08

Modifié 31 octobre 2021 à 11h40

Les discussions autour du projet de loi de Finances 2022 ont remis la question de la date des législatives au goût du jour. Avec des élections tenues en septembre et un gouvernement entré en fonction en octobre, l’exécutif est obligé de composer avec un budget qu’il n’a pas préparé, et qui le prive de l’opportunité d’enclencher la mise en application de son programme dès sa première année d’exercice.

Le gouvernement Akhannouch, comme les gouvernements qui l’ont précédé, se trouve dans une situation peu confortable. Ayant fait campagne sur des mesures concrètes qu’il a promis de mettre en œuvre dès 2022, il se retrouve aujourd’hui à défendre un projet de loi de Finances préparé par le gouvernement précédent, et sur lequel il a peu de marge pour venir ajouter sa propre touche.

Dans les débats sur l’actuel PLF, la ministre des Finances, Nadia Fettah, a évité d’évoquer le sujet. Elle a insisté sur le fait que ce PLF portait nombre de promesses du programme gouvernemental, et que son équipe, malgré des délais serrés (une dizaine de jours), avait eu le temps d’y introduire des modifications qui vont dans le sens de la déclaration gouvernementale votée par les deux chambres du Parlement. L’objectif étant de faire passer le message que ce ne sera pas une année blanche pour le gouvernement et que, malgré les contraintes de temps, il a pu œuvrer pour enclencher la dynamique promise.

Mais en off, nombre de responsables politiques du camp de la majorité avouent que ce PLF n’est pas à la hauteur des attentes suscitées par le nouveau gouvernement. Ils invoquent le prétexte de la date des élections qui ne permet pas à l’équipe entrante d’apporter sa touche à la loi de Finances, véritable outil d’exécution de tout programme gouvernemental.

Des élections entre mars et juin pour éviter l’année blanche

« Ce débat n’est pas né d’aujourd’hui. Pendant les discussions début 2021 sur les élections, plusieurs partis défendaient l’option de l’organisation des législatives au plus tard en juin, pour justement permettre au gouvernement entrant d’avoir le temps de mettre son empreinte sur la loi de Finances et d’éviter l’année blanche qui suit généralement la nomination du gouvernement. Au Maroc, malheureusement, avec ce timing des élections, un gouvernement n’a en fait que trois ans de travail, la première année étant toujours inscrite dans la continuité des politiques passées, et la dernière année est souvent envahie par la préparation aux élections», souligne un politique de la majorité gouvernementale.

La solution pour lui comme pour beaucoup d’autres politiques sondés, y compris dans les rangs de l’opposition, c’est de changer la date des législatives.

« Pour une meilleure efficacité de l’action gouvernementale, les législatives doivent être organisées en principe entre mars et juin, comme ce qui se fait dans la majorité des pays démocratiques. Cela permet au gouvernement d’être installé avant l’été, et de préparer dès le départ son projet de loi de Finances sur la base de son programme et des promesses faites aux électeurs », précise une de nos sources.

Mais ce principe, qui semble être de bon sens, se heurte à une contrainte de taille, comme nous l’explique Zakaria Garti, président du Mouvement Maan.

« Il est vrai que des élections en mars font sens. Mais hélas, on ne peut pas changer la date des élections ou les organiser en mars ou juin, car l’article 62 de la Constitution dit clairement que les membres du Parlement sont élus pour cinq ans, et que la législature prend fin à la cinquième session d’octobre. C’est écrit noir sur blanc. Cela dit, je ne suis pas constitutionnaliste, mais a priori, cette option me paraît impossible », note-t-il.

Une mesure « inconcevable », selon le constitutionnaliste Najib Ba Mohamed

Éminent constitutionnaliste et membre de la commission de révision de la Constitution de 2011, Najib Ba Mohamed est catégorique sur ce point, et se dit même surpris que le sujet soit évoqué aujourd’hui. « Ce n’est pas seulement impossible, mais inconcevable. Ça n’a aucun sens. La Constitution est claire sur cette question. Et on ne joue pas avec la Constitution pour des raisons politiques ou électoralistes. C’est de la fiction… », déclare-il, presque indigné par ce débat sur le changement de la date des élections législatives.

« Nous sommes dans une monarchie constitutionnelle, démocratique, sociale et parlementaire. Le gouvernement ou les partis qui le composent ne sont pas maîtres des règles du jeu. Les règles sont fixées par la Constitution, et Sa Majesté est le garant de cette Constitution. La seule chose qui pourrait être faite, c’est de préparer une loi de Finances rectificative dès début 2022 pour adapter son contenu au programme gouvernemental, et le problème sera réglé », propose le professeur Ba Mohamed.

Une autre solution selon lui est possible, au-delà de toute déformation ou de débat sur la Constitution. « Si le gouvernement estime que ce PLF ne reflète pas son programme, il lui suffit de ne pas l’adopter. Ils ont la majorité. Et ce sera rebelote, on va débloquer les crédits pour gérer les affaires courantes et préparer un nouveau budget pour 2022. La balle est dans le camp du gouvernement, et il ne faut pas ramener le débat sur un terrain constitutionnel », explique-t-il.

Les politiques consultés par Médias24 ne voient pas la chose sous le même angle, estimant que ce discours « rigide » ne permettra pas de régler cette véritable question qui se pose après chaque élection.

Et si l’article 62 était soumis à une révision ?

« La Constitution est faite pour être révisée, surtout quand il s’agit de choses qui permettent aux institutions de mieux faire leur travail », considère un des politiques de la majorité.

Selon lui, si la Constitution dispose, dans son article 62, que les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans et que la législature prend fin à l’ouverture de la session d’octobre de la cinquième année qui suit l’élection, elle ouvre au chef du gouvernement, comme au Parlement, des pistes pour d’éventuelles révisions.

C’est ce que dit en effet l’article 173 de la Constitution, qui précise que « la proposition de révision émanant d’un ou de plusieurs membres d’une des deux chambres du Parlement ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres la composant ».

Si cette initiative vient du chef du gouvernement, elle doit selon le même article être « soumise au Conseil des ministres, après délibération en Conseil de gouvernement ».

Pour Najib Ba Mohamed, ceci est un autre sujet. « Si les députés veulent réviser l’article 62 de la Constitution, il faut qu’il réunissent une majorité augmentée de trois quarts des voix. Mais il faudra d’abord convaincre Sa Majesté, qui reste le maître du jeu constitutionnel. On n’est pas dans un régime parlementaire pur et dur, mais dans une monarchie qui continue d’avoir la main sur plusieurs domaines et qui garantit les grands principes qui régissent la nation et le bon fonctionnement des institutions », signale-t-il.

Si le débat autour de la question du changement de la date du scrutin législatif paraît a priori sensible, il reste totalement ouvert.

Mais, comme nous le confie un membre de la majorité gouvernementale, il ne faudra pas attendre 2026 pour discuter de la question avec le ministère de l’Intérieur.

« Si on veut préparer le terrain pour cette réforme, il faut que le débat soit ouvert maintenant, que les groupes de la majorité et de l’opposition en discutent, qu’ils soumettent, en cas d’accord, une proposition en ce sens. Notre problème, c’est qu’on attend toujours la dernière minute pour parler des règles électorales. Or cette question de la date des législatives est cruciale et mérite d’être posée dès aujourd’hui, pour éviter encore une fois l’année blanche où le gouvernement entrant doit appliquer un budget qu’il n’a pas conçu », insiste notre source.

Références constitutionnelles

– Voici ce que dit l’article 62 de la Constitution qui régit la durée du mandat d’une législature :

« Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. La législature prend fin à l’ouverture de la session d’octobre de la cinquième année qui suit l’élection de la Chambre. »

– Pour la révision de la Constitution, voici les articles à retenir :

Article 172.

L’initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, au Chef du Gouvernement, à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers.

Le Roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont Il prend l’initiative.

Article 173.

La proposition de révision émanant d’un ou de plusieurs membres d’une des deux Chambres du Parlement ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres la composant. Cette proposition est soumise à l’autre Chambre qui l’adopte à la même majorité des deux tiers des membres la composant.

La proposition de révision émanant du Chef du Gouvernement est soumise au Conseil des ministres après délibération en Conseil de Gouvernement.

Article 174.

Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum.

La révision de la Constitution est définitive après avoir été adoptée par voie de référendum.

Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir au Parlement un projet de révision de certaines dispositions de la Constitution. Le Parlement, convoqué par le Roi en Chambres réunies, l’approuve à la majorité des deux tiers des membres.

Le Règlement de la Chambre des Représentants fixe les modalités d’application de cette disposition. La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de la procédure de cette révision et en proclame les résultats.

Article 175.

Aucune révision ne peut porter sur les dispositions relatives à la religion musulmane, sur la forme monarchique de l’État, sur le choix démocratique de la nation ou sur les acquis en matière de libertés et de droits fondamentaux inscrits dans la présente Constitution.

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