Réforme des EEP : les explications de Mohammed Benchaâboun

Le secteur public doit connaitre en l'espace de 5 ans une profonde transformation. Voici les explications du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration sur ce chantier structurant.

Réforme des EEP : les explications de Mohammed Benchaâboun

Le 28 juillet 2021 à 13h01

Modifié 28 juillet 2021 à 14h15

Le secteur public doit connaitre en l'espace de 5 ans une profonde transformation. Voici les explications du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration sur ce chantier structurant.

La réforme du secteur public est en marche. Plusieurs opérations sont en train de se concrétiser en écho à la structuration du portefeuille public.

La dernière en date est l’annonce, ce mardi 27 juillet, de la cession par l’État de 35% dans le capital de Marsa Maroc à Tanger Med. L’opération est présentée comme faisant partie de la réforme du secteur public.

Médias24 a contacté le ministère des finances (avant cette annonce) pour avoir plus de détails sur les contours de cette réforme qui promet de révolutionner le secteur public et le portefeuille des participations de l’État.

L’Agence nationale chargée d’assurer la gestion stratégique des participations de l’État est l’une des mesures stratégiques de cette réforme.

Elle va regrouper 99% de la valeur ajoutée des participations publiques. Elle aura sous sa houlette les établissements publics à caractère commercial (CDG, ANP, ONCF, ONDA, ONEE, ONP, ONHYM,…), les entreprises publiques détenues directement par l’État (Fonds Mohammed VI pour l’investissement, OCP, TMSA, SNTL, RAM, Ithmar Al Mawarid, ADM, Poste Maroc, …) et les participations détenues exclusivement ou conjointement par l’État des EEP (Casa Transport, Maroc Télécom, SMAEX,..).

L’agence transformée en SA d’ici 5 ans, son introduction en bourse n’est pas exclue

Le texte de sa création a été adopté par le parlement. Reste à savoir quand celle-ci sera opérationnelle. « A l’instar des autres EEP, l’Agence sera opérationnelle dès la mise en place de ses propres organes d’administration et de gestion, en application de la loi n° 82.20 portant sa création », nous répond le ministre de l’Economie et des Finances Mohamed Benchaâboun.

Cependant, il est prévu la transformation de l’Agence du statut d’établissement public à celui de société anonyme, à l’horizon de 5 ans, afin de constituer une sorte de holding publique à laquelle seront transférées progressivement l’ensemble des participations détenues par l’État, et ce, conformément aux bonnes pratiques en la matière.

Le ministre nous confie que « la décision de son introduction en bourse n’est pas exclue étant entendu que la priorité est accordée actuellement au démarrage effectif de l’Agence ». 

Pour ce qui est de la liste des holdings sectoriels à créer et de leur périmètre d’action, Mohamed Benchaâboun est peu loquace. « Conformément au projet de loi-cadre relative à la réforme des EEP, la mise en œuvre des opérations de restructuration des EEP, est en phase d’examen pour arrêter les opérations prioritaires à lancer prochainement, sachant que certaines opérations nécessitent des diligences particulières, eu égard à leurs enjeux économiques ou financiers, ou en raison des exigences du service public porté par certains EEP », explique-t-il.

« En tout état de cause, la finalité de ces opérations de restructuration doit servir la rationalisation du portefeuille public et les deniers publics, notamment dans le secteur financier, de l’énergie, du tourisme, du transport, du social…. La création de holdings sectoriels peut revêtir plusieurs formes dont le pilotage par un chef de file existant ou la création de nouvelles Joint-Ventures « , ajoute-t-il.

« L’épargne gérée par la CDG valorisée  davantage »

Comment expliquer la présence de la CDG sous la houlette de cette agence alors qu’il ne s’agit pas d’un patrimoine, mais plutôt de l’épargne des Marocains ? Une question que se pose le microcosme financier qui s’interroge au sujet de l’intégration de la Caisse parmi les établissements gérés par l’agence.

« Comme vous le savez, la loi n° 82.20 portant création de l’Agence Nationale chargée de la Gestion Stratégique des Participations de l’Etat et du Suivi de la performance des EEP, qui a été adoptée au Parlement, prévoit l’incarnation par l’Agence du rôle de l’Etat actionnaire en veillant sur ses intérêts patrimoniaux et droits et ce, tout en préservant l’autonomie de gestion des EEP conformément aux principes fédérateurs consacrés par ledit projet de loi-cadre », nous explique le ministre en préambule.

« A cet égard, l’intégration, retenue par le législateur, de la CDG dans le périmètre de compétence de l’Agence chargée de la gestion stratégique des participations de l’Etat contribuera à l’amélioration de la gouvernance de la Caisse, au développement de ses synergies et complémentarités avec d’autres EEP et opérateurs publics ainsi qu’à une meilleure cohérence avec la stratégie globale et sectorielle de l’État », précise-t-il.

« Il va sans dire que, dans ces conditions, l’épargne publique ou privée gérée par la CDG sera valorisée davantage dans le respect absolu de la législation en vigueur, étant précisé que beaucoup d’entités du portefeuille de la CDG exercent des activités concurrentielles qui nécessitent un accompagnement adapté », poursuit-il.

Révision attendue du cadre juridique régissant la privatisation

La restructuration du portefeuille public laisse présager des opérations de privatisation. Sur ce registre, le ministre précise que « les opérations de la privatisation sont régies par un cadre juridique spécifique et nécessitent, à cet effet, l’approbation parlementaire pour chaque opération d’envergure ».

« Dans ce cadre, la privatisation des EEP est envisageable à l’issue de certaines opérations de restructuration, notamment le recentrage des EEP sur leurs missions, sous réserve de prendre en considération les prérequis de telles opérations, notamment en ce qui concerne l’attractivité du modèle économique de l’entité concernée pour le secteur privé, les conditions du marché et la nécessité de sauvegarde du service public sachant que les impacts de la pandémie n’ont pas permis la mise en œuvre de quelques opérations déjà recensées pour l’année 2020« , ajoute-t-il.

Le ministre note, également, « que le cadre juridique régissant la privatisation sera revu en vue de l’actualiser et de l’harmoniser avec le projet de la réforme, tenant compte des prérogatives octroyées à l’Agence en matière de portage de l’actionnariat de l’Etat ».

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