Plusieurs lois en vigueur devraient subir des amendements dans le cadre du chantier de généralisation de la protection sociale. La loi cadre, publiée il y a peu, mentionnait la mise à jour de plusieurs textes législatifs, dont celui de l'AMO des indépendants.

Le chantier étant urgent, le volet législatif de cette réforme vient d'être entamé par l'adoption en conseil du gouvernement du jeudi 29 avril de deux projets de lois modifiant et complétant les deux lois relatives à l'AMO et la retraite des indépendants.

Le projet de loi n°31.21 modifiant et complétant la loi n°15.98, relative à l'AMO apporte plusieurs changements à la loi en vigueur, comme le précise le communiqué publié par le gouvernement à l'issue de son conseil.

Les auto-entrepreneurs et les CPU'istes intégrés au régime

L'un des changements majeurs est celui de l'inclusion de toutes les personnes soumises à la Contribution Professionnelle Unique (CPU) dans le cadre du régime de l'AMO des indépendants pour bénéficier de ses prestations.

Rappelons que jusque-là, la CPU a été instaurée dans le cadre de la loi de finances 2021. Il s'agit d'un régime fiscal à impôt unique qui comprend un droit complémentaire pour l'AMO.

Il ne s'agit, donc, pas d'une catégorie professionnelle déterminée. Il fallait donc amender la loi pour inclure cette catégorie comme bénéficiaire du régime.

Toujours pour cette même catégorie, la contribution est fixée par voie réglementaire sous la forme d'un tableau définissant la contribution en fonction du revenu déclaré. Autrement dit, il ne s'agit pas du même calcul que celui en vigueur dans le cadre de la loi en vigueur qui, lui, définit un taux de cotisation fixe.

De ce fait, le projet de loi inclut la spécificité accordée aux contribuables soumis à la CPU en permettant de "fixer l'adhésion des personnes soumises au régime de Contribution professionnelle unique (CPU) ou au régime de l'auto-entrepreneur sur la base des paiements complémentaires imposés par l'Etat".

Partant de cette expérience, le gouvernement anticipe et inclut dans la nouvelle loi, "la possibilité de catégorisation des personnes sur la base des dispositions des textes réglementaires et législatifs en vigueur" et non seulement sur la base de leur appartenance professionnelle.

Plus de marges de manoeuvre pour la CNSS

Parmi les améliorations apportées à la loi, le fait d'y inclure le recours aux outils électroniques pour les inscriptions et les paiements.

Il a été également décidé de réduire la durée minimale de cotisation avant de commencer à bénéficier de l'AMO de 6 mois à un mois seulement. Ce qui permettra de rendre le régime opérationnel plus rapidement.

La nouvelle loi accorde, aussi, à l'assuré la possibilité de continuer à bénéficier de l'AMO dans le cas où il ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de ce régime.

Par ailleurs, le nouveau projet de loi donne à la Caisse qui gère le régime (CNSS), la possibilité d'accorder des exonérations sur les retards de paiement et les frais des poursuites. Il lui permet, également, de déléguer le recouvrement des cotisations relatives à ce régime, conformément à des conventions conclues à cet égard. C'est le cas, notamment, pour les personnes soumises à la CPU qui versent la cotisation AMO à la DGI. Et cette dernière la reverse par la suite à la CNSS.

La retraite des indépendants optionnelle, à titre transitoire

Le second texte adopté en conseil du gouvernement est le projet de loi n°30.21. Ce dernier vise l'amélioration du régime de pensions destiné aux indépendants.

Avec le nouveau texte,  le système de retraite devient facultatif pendant une période transitoire conformément à la loi-cadre n° 21-09 sur la protection sociale.

Par ailleurs, ce texte reprend les principaux changements apportés à la loi relative à l'AMO à savoir :

- accorder la possibilité de catégoriser des personnes sur la base des dispositions des textes réglementaires et législatifs en vigueur

- le recours aux outils électroniques pour les inscriptions et les paiements.

- donner à la Caisse la possibilité d'accorder des exonérations sur les retards de paiement et les frais des poursuites,

- déterminer le montant de cotisation à ce régime sur la base d'un coefficient appliqué aux cotisations relatives au régime de l'assurance maladie obligatoire (AMO) de base pour les personnes soumises aux régimes de la Contribution professionnelle unique ou de l'autoentrepreneur.