Quotient électoral : Le PJD a transmis ses observations à la Cour Constitutionnelle

Le PJD va-t-il court-circuiter le nouveau quotient électoral ? Le parti vient d’écouler sa dernière cartouche en ce sens. Ses parlementaires ont adressé, mardi 22 mars, leurs observations à la Cour constitutionnelle sur le projet de loi organique relatif à la Chambre des représentants.

L’objectif est d’obtenir la censure de l’article instaurant le mécanisme de répartition des sièges sur la base des inscrits aux listes électorales au lieu du système actuel, basé sur les voix valides. Une démarche que le PJD est le seul à défendre. Le reste des formations a, plus ou moins explicitement, exprimé son soutien au nouveau mode de calcul.

Contrairement à ce qui a été annoncé, il ne s’agit pas d’une saisine directe du parti sur la question du quotient électoral. Dans le cas des lois organiques, la procédure est automatique. Directement après son adoption au Parlement, le texte est transmis sans délai par le Chef du gouvernement à la Cour qui se prononce sur sa conformité à la Constitution. La juridiction constitutionnelle avise les présidents des deux chambres qui en informent leurs membres. Ces derniers peuvent ainsi soumettre leurs observations écrites.

« Une disposition anticonstitutionnelle et antidémocratique »

« Nous avions un délai de 8 jours pour transmettre nos observations. Nous les avons transmis mardi », rapporte Reda Boukmazi, député PJD. « Par respect à la Cour constitutionnelle, nous ne pourrons pas rendre public le contenu détaillé du mémoire », explique notre interlocuteur, qui confirme en revanche la position réfractaire de son parti.

« Cette disposition est anticonstitutionnelle et antidémocratique. Elle contredit la lettre et l’esprit de la Constitution de 2011, va à l’encontre du principe du scrutin proportionnel et annihile toute compétition politique », lance le parlementaire.

S’il vient à être validé, le mécanisme « ne contribuera pas au renforcement de la participation citoyenne », ajoute notre interlocuteur. Avec la crainte que les futures législatives « n’expriment pas réellement la volonté des électeurs comme cela est consacré par l’article de 2 de la Constitution », conclut M. Boukmazi.

A quoi s’attendre ?

Le projet de loi organique relatif à la chambre des représentants, entre autres textes électoraux, a été adopté le 12 mars 2020. L'appréciation de sa conformité à la Constitution devra être faite dans le délai de trente (30) jours à compter de la saisine de la Cour constitutionnelle. Le contrôle de constitutionnalité touchera le projet dans son intégralité, et non pas uniquement la question du quotient électoral.  

A ce stade, la saisine des sages suspend le délai de promulgation du texte en question. La publication au «Bulletin officiel» d'une décision de la Cour constitutionnelle constatant que la loi organique n'est pas contraire à la Constitution mettra fin à la suspension du délai de promulgation.

En revanche, si la décision de la Cour déclare une disposition d'une loi organique, non conforme à la Constitution, cela mettra obstacle à la promulgation du texte. Le Maroc connait actuellement deux cas de textes dont la promulgation a été empêchée suite à leur censure partielle : La loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité et la loi sur l’organisation judiciaire, en attente depuis deux ans.

Dérogation possible, la Cour constitutionnelle peut décider que la loi organique comporte une disposition non conforme à la Constitution, mais dissociable de l'ensemble du texte. Auquel cas celui-ci peut être mis en application à l'exception de la disposition en cause.