Carlyle vs Maroc : Les Etats-Unis se signalent partie non contestante

Les Etats-Unis ont demandé à intervenir en tant que partie non contestante pour assister aux audiences et accéder aux plaidoiries. Le CIRDI a tranché sur la demande de Carlyle sur la protection d'informations confidentielles.

Carlyle vs Maroc : Les Etats-Unis se signalent partie non contestante

Le 17 décembre 2020 à 17h37

Modifié 11 avril 2021 à 2h49

Les Etats-Unis ont demandé à intervenir en tant que partie non contestante pour assister aux audiences et accéder aux plaidoiries. Le CIRDI a tranché sur la demande de Carlyle sur la protection d'informations confidentielles.

Nouveaux événements au Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), dans le cadre de l’affaire opposant le Royaume du Maroc au groupe américain “Carlyle”. Celle-ci concerne les accusations portées par le géant américain et ses entités contre le Maroc.

Ce dernier est accusé d’avoir procédé à la “saisie”, la “collecte” et la “cession” de son pétrole brut et produits pétroliers raffinés stockés dans les citernes de la Samir. Ce qui constitue, selon Carlyle, des “violations des obligations du Maroc en vertu du traité de libre-échange » conclu en 2006 entre le Royaume du Maroc et les Etats-Unis. 

Il convient de rappeler que le Maroc a formulé une demande de bifurcation en octobre 2019, et la suspension de la procédure sur le fond a été actée le 20 janvier 2020 par l’organisme d’arbitrage établi à Washington et rattaché à la Banque mondiale. Celui-ci a proposé les dates du 11 et 18 janvier 2021 pour les audiences dédiées aux questions de compétences. 

Audiences auxquelles les Etats-Unis demandent à assister en tant que partie non contestante, en plus de l’accès aux plaidoiries des parties. Ont-ils le droit ?  

Les Etats-Unis se signalent partie non contestante

Le CIRDI annonce, le 4 décembre dernier, que les Etats-Unis ont déposé une demande écrite en tant que partie non contestante, “conformément à l’article 10.19.2 de l’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et le Royaume du Maroc”. 

Dans ce sens, le département d’Etat américain a adressé une lettre au Tribunal arbitral le 5 octobre 2020, pour “souligner le droit des Etats-Unis, en tant que partie non contestante, de présenter des observations au Tribunal sur les questions d’interprétation des traités”, lit-on dans le dernier document publié le 3 décembre 2020 par le CIRDI, dans le cadre de cette affaire. 

En réaction à cette demande, les parties au conflit ont accepté d’accorder aux Etats-Unis l’accès à toutes les plaidoiries

Selon le CIRDI, une partie non contestante est définie comme “une personne physique ou morale qui n’est pas partie au différend, mais qui demande au tribunal la permission de déposer une communication écrite dans l’affaire. Le rôle de la partie non contestante est d’aider le tribunal à trancher le différend en apportant une perspective différente de celle des parties, via la soumission d’un mémoire écrit”. 

“Certains traités donnent le droit aux parties non contestantes de participer à un arbitrage et précisent les critères applicables à une telle participation. 

“Les Etats parties à un traité qui ne sont pas parties au différend peuvent avoir le droit, en vertu de ce traité, de présenter des observations sur une question d’application ou d’interprétation du traité”.

Carlyle demande la protection de certaines informations 

L’article 10.20 de l’ALE porte sur le régime de transparence qui prévoit la divulgation des documents. 

Selon le géant américain, ce “régime de transparence” ne concerne pas toute la documentation liée au conflit. Autrement dit, la portée de ce régime ne s’étend pas à certains documents, que Carlyle désigne comme “informations protégées”. 

La partie demanderesse a donc adressé une lettre au CIRDI en date du 31 juillet 2020, dans laquelle elle énumère les “bases de ses désignations et expurgations de confidentialité” et demande au tribunal de les considérer comme “renseignements protégés contre la divulgation du régime de transparence”. 

Le 2 octobre dernier, le Maroc s’oppose à cette demande ou du moins à la majorité des désignations proposées par la partie demanderesse. Mais c’est le Tribunal arbitral qui a tranché la question.

En effet, dans le document publié le 3 décembre dernier, le tribunal annonce avoir déterminé que “seuls les documents spécialement désignés à l’article 10.20.1 – y compris les plaidoiries et les observations primaires des parties, ainsi que la transcription de l’audience et les décisions du tribunal – seront mis à la disposition de la partie non contestante et du public (les documents publics). Tous les autres documents, tels que les pièces à conviction, les déclarations de témoins, les rapports d’experts, les lettres entre les parties et au Tribunal arbitral, etc. restent en dehors du régime de transparence et sont donc confidentiels”.

>> Lire aussi : Litiges internationaux – Où en est le Maroc dans ses affaires devant le CIRDI ?


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