Sahara Marocain: Juridiquement, que vaut la décision de Trump ?

Quelle est la valeur juridique de la décision de Trump ? Quelles sont ses bases ? Peut-elle être révoquée ? et par qui ? Juridiquement, elle a une valeur pleine et entière. Politiquement, changer cette décision est "improbable et sans intérêt".

Sahara Marocain: Juridiquement, que vaut la décision de Trump ?

Le 13 décembre 2020 à 7h54

Modifié 11 avril 2021 à 2h49

Quelle est la valeur juridique de la décision de Trump ? Quelles sont ses bases ? Peut-elle être révoquée ? et par qui ? Juridiquement, elle a une valeur pleine et entière. Politiquement, changer cette décision est "improbable et sans intérêt".

Donald Trump, président sortant des Etats-Unis, a informé le Roi Mohammed VI de « la promulgation d’un décret présidentiel » portant sur « la décision des Etats-Unis d’Amérique de reconnaître pour la première fois de leur histoire, la pleine souveraineté du Royaume du Maroc sur l’ensemble de la région du Sahara marocain ».

Annonçant l’information, le communiqué du cabinet royal, publié le 10 décembre, utilise le terme « décret présidentiel », traduction usuelle de « executive order ». Pour sa part, le document publié le même jour sur le site officiel de la Maison Blanche indique qu’il s’agit d’une « proclamation ». Sur la même page et le même jour, Trump a émis une autre décision désignée nommément comme « executive order ».

Quid de la date d’effectivité de la décision ? Sur certaines proclamations, la date de prise d’effet est expressément mentionnée. Dans celle relative au Sahara, ce n’est pas le cas, bien que le président y utilise l’expression « à partir d’aujourd’hui ». En l’absence d’indication, l’entrée en vigueur correspond généralement, soit à la date de la diffusion de la proclamation, soit à celle de sa publication au Federal Register, estiment des juristes consultés par Médias 24.

Les trois puissants instruments de pouvoir

Les « executive orders », les « proclamations » et les « memorandums [ou memoranda] » sont des instruments dévolus exclusivement au président des Etats-Unis. Ne pouvant officiellement légiférer – attribution que la Constitution octroie exclusivement au Congrès, il active ces importants outils de pouvoir pour mettre en œuvre son agenda politique.

Une interprétation établie voudrait que le Chef de l’Etat tire cette prérogative de l’article II de la Constitution qui énonce que « le pouvoir exécutif sera confié à un président des Etats-Unis d’Amérique ».

« Executive order », « proclamations », « memorandums »… En pratique, ces termes sont utilisés de manière interchangeable. C’est qu’ils ne sont ni définis, ni explicitement énoncés par la Constitution et la loi américaines, bien qu’ayant toujours été admis dans l’action présidentielle. 

Les proclamations ont certains marqueurs distinctifs. Elles correspondent généralement à des annonces officielles de la politique du président. Sur le site officiel du registre fédéral, on peut lire qu’il « existe deux types de proclamations, « cérémoniales » , qui désignent des célébrations spéciales, et « De fond », qui se rapportent généralement au commerce international, aux contrôles des exportations, aux droits de douane ou à la réserve de terres fédérales ».

Quid de leur force obligatoire ?

Selon l’American Bar Association, les décrets présidentiels ainsi que les proclamations ont tous les deux « force de loi, à l’instar des règlements émis par les agences fédérales. Ils sont ainsi codifiés sous le titre 3 du Code des règlements fédéraux, qui est la collection formelle de toutes les règles et règlements émis par l’exécutif, ses démembrements et d’autres organismes fédéraux ».

De nombreuses proclamations sont honorifiques ou cérémonielles, mais certaines ont force de loi sous certaines conditions. Cette recherche de la Penn State University indique que les proclamations ont force de loi dès lors qu’elles sont fondées sur l’autorité constitutionnelle exclusive du président.

Au-delà de la portée juridique, les proclamations se distinguent surtout par leur impact sur l’histoire politique des Etats-Unis. On cite à ce titre la proclamation de neutralité de George Washington (1793) ou encore la proclamation de l’émancipation (1863), signée Abraham Lincoln.

Des décisions modifiables et annulables… en théorie

L’absence de définition ou de textes encadrant le champ de recours aux décrets présidentiels et aux proclamations octroie au président de larges latitudes en la matière, ces décisions pouvant concerner aussi bien des questions internes que d’autres, impliquant la politique étrangère du pays.

Pour autant, ces instruments demeurent assujettis au contrôle a posteriori du pouvoir législatif aux Etats-Unis. Ainsi, le Congrès américain peut voter une loi qui annulerait ou amenderait un décret présidentiel. Toutefois, « les abrogations de décrets par le Congrès sont relativement rares à l’époque moderne », fait-on savoir sur le site de cette institution.

D’autres moyens permettent la modification ou l’annulation d’un décret présidentiel ou d’une proclamation, et ce, sans impliquer le Congrès. Ainsi, le président lui-même peut modifier ou abroger une décision qu’il a émise ou que tout autre président a émise. Logiquement, son successeur à la Maison Blanche peut faire de même. Le parallélisme des formes implique que la décision soit adoptée en délivrant un document similaire, à savoir, selon les cas, un décret présidentiel, une proclamation ou un mémorandum.

Juridiquement possible, mais politiquement sans intérêt majeur

Une règle qui s’applique juridiquement à la proclamation relative au Sahara. Mais la faisabilité juridique n’est pas la donnée décisive. « Oui, théoriquement, Joe Biden pourrait annuler la décision Trump, mais, sur cette question, il ne semble avoir aucun intérêt politique à le faire« , tranche, depuis Washington, un expert de la question du Sahara joint par Médias 24.

Il faut néanmoins prévoir quelques « nuisances« , prévient ce fin connaisseur de la politique américaine, ayant requis l’anonymat. Il cite d’abord « le sénateur démocrate Patrick Leahy qui s’oppose à la position du Maroc au Sahara et sera soit président, soit membre de rang des opérations étrangères, du département d’État et des crédits, le comité chargé du décaissement des fonds aux pays étrangers – selon qui contrôle le Sénat, en attendant le second tour des élections en Géorgie ».

Mais « le champion du polisario » se situe du côté des Républicains. Le sénateur James Inhofe s’inscrit dans le même registre que son homologue démocrate. « Si les Républicains prennent le contrôle du Sénat, ce qui est très probable, il sera le président de la commission des services armés qui est responsable des dépenses militaires, et aura son mot à dire dans les relations de défense avec le Maroc », estime notre source, ancien responsable au sein d’un cabinet basé à Washington, où il pilotait les affaires internationales. 

Pour notre expert, « ces sénateurs ne feront que déranger mais ne renverseront pas la reconnaissance américaine de la souveraineté marocaine au Sahara. L’hypothèse la plus probable est que Biden et son équipe de sécurité nationale accepteront la nouvelle réalité et la défendront, en particulier aux Nations unies où les États-Unis sont chargés de rédiger la résolution du Conseil de sécurité concernant la Minurso et sa mission ».

Du côté marocain, « il ne s’agit pas de se reposer sur ses lauriers. La proclamation du président américain est, certes, une décision historique. Mais c’est une grande victoire qui ne s’est pas faite en une journée, et qu’il faut aujourd’hui consolider. Le Maroc a un dossier juridiquement solide. Il dispose d’une bonne réputation. Nous avons des appuis au Congrès et au sein de l’administration. Mais aux Etats-Unis, le paysage politique connaît l’émergence de nouvelles figures qu’il faut sensibiliser à la cause nationale ».

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