Covid-19 : Ce que risque un employé qui cache sa contamination à l’employeur

Selon 3 avocats, le salarié a l'obligation de déclarer sa contamination au coronavirus à l'employeur. La dissimulation constitue une faute grave justifiant le licenciement. Détails. 

Covid-19 : Ce que risque un employé qui cache sa contamination à l’employeur

Le 16 novembre 2020 à 18h10

Modifié 11 avril 2021 à 2h49

Selon 3 avocats, le salarié a l'obligation de déclarer sa contamination au coronavirus à l'employeur. La dissimulation constitue une faute grave justifiant le licenciement. Détails. 

Joints par Médias24, trois avocats au barreau de Casablanca sont unanimes : l’employé atteint de la Covid-19 a l’obligation de le déclarer à son employeur, car il met en danger la santé de ses collègues d’une part et la pérennité de l’entreprise d’autre part. 

« Cela peut être traduit comme une faute grave », déclare maître Zakaria Mrini. 

D’après ce dernier, les différentes communications du ministère de la Santé, selon lesquelles un cas positif doit obligatoirement s’auto-confiner, constituent une base légale justifiant l’obligation pesant sur l’employé de déclarer sa contamination à son employeur. 

« Il s’agit d’une obligation de sécurité sanitaire, d’autant plus que la Covid-19 peut être mortelle notamment pour les personnes à risques dont les diabétiques, à titre d’exemple », déclare maître Meriem Berrada.

La santé et la vie des autres employés ainsi que celle de l’employeur sont en jeu. De plus, comme le souligne Me Zakaria Mrini, « l’apparition de cas positifs dans une entreprise peut conduire à la fermeture de celle-ci ».

Mais à quel moment l’employé atteint de la Covid-19 doit-il le déclarer à l’employeur ? Dès l’apparition de symptômes ou bien à la suite d’un test PCR positif ? Les points de vue de nos interlocuteurs diffèrent. 

Le silence est signe de mauvaise foi

Selon Me Zakaria Mrini et Me Meriem Berrada, les symptômes peuvent être « aléatoires » et ne sont pas « assez objectifs ».

« L’apparition de symptômes ne signifie pas que la personne contaminée sait qu’elle est positive au Covid-19 puisqu’il peut s’agir d’une grippe », indique Me Zakaria Mrini.

Selon lui, une personne qui ne sait pas qu’elle est atteinte de la Covid ne peut pas être sanctionnée.

La position de maître Mourad Elajouti est différente. L’avocat estime que le « salarié doit informer son employeur de son état de santé en cas de suspicion de contamination ou d’exposition à la Covid-19. De ce fait, si un individu qui se sait malade ou présente des symptômes ou reconnait avoir été en contact avec une personne contaminée ou contaminante doit en avertir son employeur ».

Cela dit, les conséquences ne sont pas les mêmes. Le fait de ne pas avertir l’employeur dès l’observation des symptômes suspicieux constitue une faute mais ne peut être qualifiée de « grave » et mener au licenciement, contrairement au cas de l’employé qui a été testé positif au Covid-19, et ce, même s’il ne contamine pas les autres employés. 

En effet, selon Me Elajouti, « un individu atteint de la Covid-19 et qui en a eu connaissance suite à un test positif, mais qui ne le déclare pas à son employeur et prend le risque de se rendre sur les lieux du travail, démontre par son silence sa mauvaise foi. Mais la faute est encore plus grave lorsque l’employé qui ne déclare pas son état de santé à son employeur contamine ses collègues ».

Certes, la chaîne de contamination est difficile à retracer pour prouver qui a contaminé qui en premier. Lorsque les preuves sont disponibles, on parle donc d’un préjudice.

« La contamination des autres employés est une faute grave »

C’est le cas d’une entreprise à Casablanca, où une salariée positive au Covid-19 s’est, en connaissance de cause, rendue sur les lieux du travail sans avertir son employeur ni ses collègues. Suite à la contamination de ces derniers, des tests PCR et sérologiques ont été effectués sur tout le personnel. 

Les résultats ont démontré que seule la salariée en question avait développé des anticorps. L’entreprise a donc conclu que cette personne avait été contaminée avant les autres et a pu prouver, grâce au test PCR qu’elle avait effectué et dissimulé qu’elle était au courant de son état de santé et qu’elle avait choisi de ne pas le déclarer. 

« S’il a été prouvé que l’employé avait connaissance de sa contamination par un test positif sans en informer son employeur et qu’il a causé la contamination d’autres employés, cet acte peut être considéré comme une faute grave selon les dispositions de l’alinéa 14 de l’article 39 du code du travail qui considère comme faute grave l’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail », explique Me Elajouti. 

Par ailleurs, il convient de préciser que l’employeur qui se rend sur les lieux du travail en étant contaminé au Covid-19 met également en danger la santé et la vie de ses salariés. Il ne risque pas de licenciement, mais comme le précise maître Berrada, ses employés peuvent recourir à la justice pour demander des indemnités. 

Rappelons-le, si les employés sont tenus de respecter les mesures sanitaires, l’article 24 du code du travail dispose que « l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés ». 

« Selon l’article 281 du code du travail, l’employeur doit veiller à ce que les locaux de travail soient tenus dans un bon état de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des salariés. Par conséquent, l’employeur ne doit pas seulement veiller à la sécurité du site mais aussi à celles de tous les salariés sous peine d’être sanctionné par les autorités gouvernementales », souligne Me Elajouti.

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