Les premiers détails sur la super agence de gestion des participations de l’Etat

La réforme du secteur des entreprises et établissements publics passera par la création d'une Agence nationale pour la gestion des participations de l'Etat. Les contours de cette super agence sont contenus dans un avant-projet de loi en cours de finalisation, dont Médias24 livre les principaux points. 

Les premiers détails sur la super agence de gestion des participations de l’Etat

Le 12 octobre 2020 à 13h00

Modifié 11 avril 2021 à 2h48

La réforme du secteur des entreprises et établissements publics passera par la création d'une Agence nationale pour la gestion des participations de l'Etat. Les contours de cette super agence sont contenus dans un avant-projet de loi en cours de finalisation, dont Médias24 livre les principaux points. 

Le ministère des Finances travaille d’arrache-pied sur le projet de restructuration du secteur des établissements et entreprises publics. 

Lors de son passage au Parlement le 28 septembre dernier, le ministre des Finances et de la réforme de l’administration publique avait donné un bref aperçu de ce à quoi ressemblera cette restructuration. 

En ce qui concerne les EEP à caractère non commercial et social, trois options sont envisagées : 

– confier les missions aux ministères concernés après dissolution ou liquidation des EEP dont le maintien n’est pas essentiel ;

– regrouper certains EEP stratégique ;

– dissoudre ou liquider les EEP dont les missions pour lesquels ils ont été créés ne sont plus d’actualité. 

Pour ce qui est des EEP qui ont un caractère commercial et financier, deux pistes sont examinées : 

– renforcement de la pérennité du modèle économique et financier à travers la réduction de la dépendance au budget de l’Etat, amélioration de la contribution au niveau des finances publiques de l’Etat, renforcement du recours au PPP,…

– création de groupes ou de holdings sectoriels homogènes répondant aux impératifs de la taille critique, de la rationalisation de la gestion ainsi que de l’attractivité pour les marchés financiers, tout en exploitant les nouvelles opportunités qu’offrent l’intelligence artificielle, la digitalisation et l’économie circulaire. 

C’est dans ce sens que la restructuration du secteur des EEP passera par la création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat, conformément aux instructions du Souverain dans son Discours du Trône du 29 juillet 2020.

Dans ce discours, le Roi Mohammed VI appelait au lancement avec diligence « d’une réforme profonde du secteur public (…) pour corriger les dysfonctionnements structurels des établissements et des entreprises publics, garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre leurs missions respectives et, in fine, rehausser leur efficience économique et sociale. À cette fin, Nous appelons à la création d’une Agence Nationale dont la mission consistera à assurer la gestion stratégique des participations de l’Etat et à suivre la performance des établissements publics ». 

Une super agence à la rescousse de l’Etat

Un document datant du 28 septembre 2020 (passage du ministre des Finances au Parlement) relatif à un avant-projet de loi portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat circule au niveau des médias, donnant un aperçu sur ce que sera cette future agence. 

Médias24 livre ici les idées principales de ce texte traduisant l’essence de la réforme, sans en donner les détails, car « depuis, cette version a subi des modifications », comme nous le précise une source autorisée au ministère des Finances, en s’abstenant de livrer de nouveaux détails sur ce texte stratégique et cela « parce qu’aucun projet n’a été validé à ce jour ». 

Selon le préambule de cet d’avant-projet en préparation, « l’agence nationale sera l’un des principaux leviers de la réforme du secteur public et dont la mission consistera à assurer la gestion stratégique des participations de l’Etat et le suivi de la performance des établissements et entreprises publics (EEP) ». 

« Ces actions de restructuration et de redimensionnement du secteur public, à engager dans le cadre de la réforme des EEP, ont pour objectif ultime de garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre les missions respectives desdits EEP et, in fine, rehausser leur efficience économique et sociale. Cette réforme vise également, à optimiser leur intervention, à disposer d’acteurs publics viables et de taille significative avec une assise financière importante, un pouvoir de négociation renforcé et ce, tout en maitrisant les charges de structures et en consolidant l’agilité en matière de décisions, de création de synergies et de développement des partenariats », peut-on lire sur le document dont Médais24 détient copie. 

Cette agence a pour principales missions, dans le cadre d’un périmètre d’établissements et entreprises publics prédéterminé, de :

– veiller aux intérêts patrimoniaux de l’Etat actionnaire dans les établissements publics et les sociétés anonymes dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l’Etat et relevant de son périmètre d’intervention ;

– mettre en place et animer la politique actionnariale de l’Etat en assurant la gestion stratégique desdites entités et le suivi de leurs performances ;

– veiller à la soutenabilité et à la pérennité des EEP relevant de son périmètre en assurant un contrôle de la gestion à travers un reporting régulier, une gouvernance efficace intégrant entre autres la responsabilité sociétale et environnementale de l’entreprise ainsi qu’une évaluation périodique de leurs performances ;

– œuvrer pour l’émergence de modèles sectoriels performants et innovants au sein du secteur des établissements et entreprises publics, à même d’assurer sur le long terme un potentiel de croissance et de compétitivité économique nationale ;

– mettre en œuvre le programme de privatisation et les autres opérations de capital selon la réglementation en vigueur  : *les projets de prise de participations de l’Etat, d’augmentation ou de réduction de la part du capital détenue par l’Etat dans les entreprises publiques ; *les projets de création d’entreprises dont le capital est à souscrire directement par l’Etat totalement ou conjointement ; * proposer et structurer des holdings publics sectoriels ou thématiques. 

– œuvrer à l’amélioration de la gouvernance des établissements et entreprises publics de son périmètre, en s’inspirant des meilleures pratiques internationales en la matière.

– élaborer un rapport annuel sur l’Etat actionnaire et les performances des établissements et entreprises publics relevant de son périmètre à soumettre à son organe délibérant et veiller à sa publication.

Avec des missions aussi importantes et stratégiques, la gouvernance de cette agence est un élément central et vital. La réflexion est donc de créer cette agence sous forme d’une société anonyme dont le capital est détenu totalement et directement par l’Etat.

Plusieurs EEP stratégiques dans le giron de l’agence

Dénommée « Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat», cette dernière sera régie par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes telle qu’elle a été modifiée et complétée, par les dispositions des articles 49 et 92 de la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions de l’article 92 de la Constitution.

Selon le texte de loi en préparation, l’agence doit « engager et mettre en œuvre, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, toutes les diligences et actions nécessaires pour atteindre, d’une manière progressive après une étape de mise en place des nouvelles structures et des opérations de réforme nécessaires, dans un délai de 5 ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les objectifs pour lesquelles elle est créée et jouer ainsi pleinement son rôle de société patrimoniale incarnant le rôle de l’Etat actionnaire au service du nouveau modèle de développement de l’économie nationale ». 

Cette agence héritera dans un premier temps d’un ensemble d’établissements et entreprises publics qui seront directement dans son périmètre. Le projet de texte énumère 64 EEP comme première liste composant le périmètre d’intervention de l’agence. Cette liste pourrait être actualisée régulièrement par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances.

La liste préliminaire concentre les principaux EEP à caractère commercial et financier comme OCP, CDG, ADM, ONCF, RAM, ONEE, ONDA, les différentes régies, Tanger Med, Crédit Agricole, Ithmar Al Mawarid,… 

Quand l’agence entrera en vigueur, elle supervisera, avec les parties concernées, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, toutes les diligences et actions nécessaires, pour la réalisation dans un délai maximum de 5 ans des actions structurantes suivantes :

– La migration de l’ensemble des entreprises publiques relevant de son périmètre vers le statut de société anonyme avec un président directeur général ;

– La transformation des établissements publics relevant de son périmètre en société anonyme à conseil d’administration présidé par un président directeur général

– L’amélioration de la gouvernance des EEP relevant de son périmètre ;

– La substitution progressive de l’agence à l’Etat dans le capital des entreprises publiques de son périmètre, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

En termes de gouvernance de l’agence elle-même, il est proposé que celle-ci soit administrée par un conseil d’administration et gérée par un directeur général. Le conseil d’administration est présidé par le ministre chargé des Finances. Il est composé, outre son président, de quatre administrateurs représentants de l’autorité gouvernementale chargée des finances et quatre administrateurs indépendants, sélectionnés sur la base de leurs compétences et leur qualification.

Le conseil d’administration de l’agence doit instituer en son sein des comités spécialisés dont un comité d’audit et un comité stratégie investissement. Il se réunit sur convocation de son président autant de fois que de besoin et au moins quatre fois par an.

Le projet de texte propose « qu’en attendant l’entrée en vigueur de la présente loi, les structures du ministère des Finances chargées des EEP, assureront le pilotage des opérations de restructuration du portefeuille public relevant du périmètre de l’agence ». 

Et en ce qui concerne son entrée en vigueur, il est envisagé que « la loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel nonobstant la publication des textes réglementaires pris pour son application », évitant ainsi, que l’agence reste otage des décrets d’application comme le sont d’autres projets de réforme. 

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