VEFA : une loi inapplicable, les propositions d'amélioration des professionnels
La loi 107-12 sur la VEFA est loin de satisfaire les professionnels du secteur immobilier. Lors d'un webinaire, ce mardi 9 juin, notaires, avocats et promoteurs ont expliqué ses failles et proposé des améliorations.
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Sara Ibriz
Le 10 juin 2020 à 10h50
Modifié 11 avril 2021 à 2h46La loi 107-12 sur la VEFA est loin de satisfaire les professionnels du secteur immobilier. Lors d'un webinaire, ce mardi 9 juin, notaires, avocats et promoteurs ont expliqué ses failles et proposé des améliorations.
La VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est, en principe, un procédé attrayant, tant pour les promoteurs immobiliers que pour les acquéreurs.
Pourtant, la loi relative à la VEFA, dans sa première et seconde mouture, demeure inapplicable. Seule la vente sur plan non encadrée par la loi demeure largement pratiquée,...
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