Le projet de loi, dont la date d'entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2020, précise les délais, conditions et modalités de mise en place des mesures. 

L’employeur est tenu, en vertu de ce projet de loi, de restituer à la CNSS les sommes versées sur la base d’une fausse déclaration de sa part, sous peine de l’application des sanctions.

Le projet de loi précise également les conditions de suspension du paiement des cotisations pour les entreprises en difficulté, à partir du 1er mars 2020 jusqu'à une date qui sera précisée par un texte réglementaire.

Un projet de décret précisant davantage de critères d'éligibilité à l'indemnité forfaitaire, dont le nombre d'employés par entreprise et le chiffre d'affaires, a été examiné, vendredi 17 avril par le Conseil de gouvernement.

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