Juridictions financières: Le statut des magistrats sera modifié
Retraite, congé annuel, congé de maternité… un projet de loi rapproche les magistrats des juridictions financières de leurs homologues du corps judiciaire. Les cours des comptes pourront recruter au sein des entreprises et établissements publics.
Juridictions financières: Le statut des magistrats sera modifié
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A.E.H.
Le 3 décembre 2019 à 12h44
Modifié 10 avril 2021 à 22h05Retraite, congé annuel, congé de maternité… un projet de loi rapproche les magistrats des juridictions financières de leurs homologues du corps judiciaire. Les cours des comptes pourront recruter au sein des entreprises et établissements publics.
Une partie du statut des magistrats des juridictions financières sera bientôt alignée sur celui de leurs homologues du corps judiciaire. C’est ce que propose le projet de loi n°39.19, texte actuellement à l’examen à la Chambre des représentants.
Le contenu du projet a été exposé ce mardi 3 décembre par...
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