Imane Sabir sur un siège éjectable: quid des décisions de l’ECI Al Baida?

Dans la région Casablanca-Settat, les autorités locales envisagent des pistes pour gérer les risques juridiques liés à une éventuelle éviction d’Imane Sabir (PJD) de l’Etablissement de coopération intercommunale Al Baida ECI.

Imane Sabir sur un siège éjectable: quid des décisions de l’ECI Al Baida?

Le 31 octobre 2019 à 17h08

Modifié 11 avril 2021 à 2h43

Dans la région Casablanca-Settat, les autorités locales envisagent des pistes pour gérer les risques juridiques liés à une éventuelle éviction d’Imane Sabir (PJD) de l’Etablissement de coopération intercommunale Al Baida ECI.

Objet d’un arrêt annulant (en appel) son élection à la tête de la commune de Mohammedia, Imane Sabir (PJD) demeure à son poste et ce, en attendant une décision définitive. Elue le 31 décembre 2018, la présidente n’en est pas moins sur un siège éjectable. Et en coulisse, on voudrait anticiper les risques juridiques liés à la confirmation éventuelle de son éviction.

Le dossier pourrait en effet être tranché – ou relancé – par la Cour de cassation. Mais d’ici là, une question taraude sérieusement les parties proches du dossier: Une fois définitive, l’annulation peut-elle impacter rétroactivement les décisions et actes pris sous le mandat de la présidente ? 

Le sujet est d’autant plus délicat qu’il touche aussi l’Etablissement de coopération intercommunale Al Baida, entité également présidée par Imane Sabir. Après sa nomination, des décisions importantes ont été prises, en lien notamment avec les derniers développements dans le dossier de la gestion du transport par bus à Casablanca.

La validité de ces décisions est-elle compromise ? Des sources au sein de l’ECI se montrent confiantes : « Ces décisions n’ont pas été prises de manière unilatérale, elles sont le fruit d’un vote effectué par les membres du conseil d’administration de l’ECI. Cela ne s’arrête pas à la personne de la présidente ».

Cela n’empêche pas les parties concernées de se pencher sérieusement sur les futurs moyens de défense. Le droit administratif offre quelques pistes de réflexion, notamment du côté de la théorie du « fonctionnaire de fait » qui est l’une de ces pistes. Celle-ci voudrait qu’un « agent public irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe » soit regardé « comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n’a pas été annulée », lit-on sur le site du Conseil d’Etat français. C’est cette juridiction, la plus haute de l’ordre administratif français, qui a développé cette jurisprudence.  

On en déduit que l’annulation postérieure d’une fonction ne suffit pas à faire annuler les actes administratifs qui s’y rattachent. La « continuité du service public » et « la sécurité juridique » sont des impératifs qui président à ce postulat. Dans ses applications prétoriennes, précisément en France, cette théorie couvre aussi bien les fonctionnaires recrutés par l’Etat que les agents assurant une fonction élective.

Mais une jurisprudence française peut-elle faire foi devant les juridictions marocaine ? Le droit administratif marocain n’est pas codifié. Ce qui, pour les juges, ouvre une grande voie au pouvoir d’interprétation. De sorte que les juridictions marocaines peuvent inspirer leurs décisions de principes doctrinaux ou jurisprudentiels en vigueur chez leurs homologues français.

 

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