Carburants: 3 opérateurs ne contestent pas les griefs

Au Conseil de la Concurrence, l’épineux dossier des hydrocarbures entame une phase décisive. Après une série d'auditions, l’autorité présidée par Driss Guerraoui examine actuellement les observations des opérateurs sur les soupçons d’ententes anticoncurrentielles. 

Le régulateur avait notifié 8 griefs à dix opérateurs. Par griefs, on entend les "faisceaux d’indices" permettant d’établir l’entente. Selon nos sources, tous ont répondu aux griefs. Ils avaient un délai de 2 mois pour ce faire.

Parmi les dix parties en causes, figurent les trois principaux acteurs du marché. Après avoir pris connaissance des griefs, ces derniers ont tous opté pour la procédure de non-contestation, soulignent nos sources. C'est-à-dire qu’ils ne récusent pas la réalité des éléments qui leur ont été notifiés par le Conseil, avec qui ils "entendent entrer en négociation", indiquent nos sources.

Cette procédure est régie par l’article 37 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la Concurrence. Lorsqu’un organisme ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, "le rapporteur général peut proposer au Conseil de la Concurrence (…) de prononcer la sanction pécuniaire en tenant compte de l’absence de contestation." Auquel cas "le montant maximum de la sanction encourue est réduit de moitié."

"Lorsque l’entreprise ou l’organisme s’engage en outre à modifier son comportement pour l’avenir, le rapporteur général peut proposer au conseil d’en tenir compte également dans la fixation du montant de la sanction."

En matière de pratiques anticoncurrentielles, "le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10% du montant du chiffre d’affaires mondial ou national, pour les entreprises n’ayant pas une activité à l’international, hors taxes, le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l’exercice précédant, celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre."

L’enquête a été enclenchée en novembre 2016, suite à une plainte déposée par le syndicat national des professionnels du transport routier, affilié à la CDT, au sujet de la hausse des prix des carburants suite à leur libéralisation.

Le conseil s’est déjà prononcé sur le dossier des hydrocarbures, mais dans le cadre d’un avis consultatif. C’était à l’occasion de la saisine du gouvernement sur la question du plafonnement des prix du carburant. Dans son avis rendu le 14 février 2019, l’autorité avait désapprouvé le projet de plafonnement, tout en qualifiant le marché des carburants de "non-concurrentiel avec une forte concentration oligopolistique".

Cette fois-ci, le conseil s’apprête à rendre une décision (sanctions éventuelles) et non un avis.

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