Les actes télé-enregistrés sont enfin acceptés par les tribunaux
Une circulaire du ministère de la justice et du conseil supérieur du pouvoir judiciaire a fixé la procédure que les greffiers devront suivre pour s’assurer du télé-enregistrement des actes.
Les actes télé-enregistrés sont enfin acceptés par les tribunaux
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S.N.
Le 23 mai 2019 à 12h42
Modifié 11 avril 2021 à 2h42Une circulaire du ministère de la justice et du conseil supérieur du pouvoir judiciaire a fixé la procédure que les greffiers devront suivre pour s’assurer du télé-enregistrement des actes.
La loi de finances 2018 a instauré le télé-enregistrement obligatoire des actes auprès de la Direction générale des impôts, via son service SIMPL :
- À partir du 1er janvier 2018 pour les notaires.
- A partir du 1er janvier 2019 pour les adouls, experts-comptables et comptables agréés.
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