Un registre national unifié sera dédié aux artisans

Le Conseil du gouvernement a adopté, jeudi 7 mars, le projet de loi 50.17 relatif à l’exercice des métiers de l’artisanat.

Ce texte vise, entre autres, à faciliter l’accès des artisans au régime des retraites et d’assurance maladie obligatoire.

Le projet de loi prévoit de mettre en place une définition de l’artisanat, de l’artisan qualifié, des coopératives et des entreprises d’artisanat.

Il prévoit aussi de définir les conditions de:

- octroi du statut,

- établir une liste définissant les activités de l'artisanat tant en matière de production que des services,

- créer un registre national unifié des artisans, des entreprises et des coopératives,

- crée un portail électronique dédié.

Le registre prévu dans l’article 3 de la loi n°18.09 a été reproduit en tant que statut des chambres de l'artisanat, étant donné que "ce registre est devenu dépassé, car les expériences actuelles ont prouvé l'efficacité de la gestion électronique des documents".

Le projet de loi prévoit de promouvoir l’action au sein de blocs professionnels en leur qualité de partenaires essentiels du développement local et d’acteurs agissant dans le domaine de l’organisation et la supervision, et de créer des organismes régionaux, provinciaux et nationaux représentant les diverses activités de l’artisanat et se prêtant à des statuts modèles.

Le projet prévoit également la réorganisation du Conseil national de l’artisanat et l’activation de son rôle d’institution consultative proposant tout ce qui contribuerait au développement du secteur et propose des privilèges aux artisans, des coopératives et des entreprises d’artisanat reconnues comme telles et inscrites au registre de l’artisanat.

Il comprend aussi des mesures restrictives à l’endroit de toute personne qui a présenté des informations erronées de mauvaise foi et toute personne n’ayant pas rendu sa carte professionnelle après avoir été rayée du registre national.