Délais de paiement: de nouveaux mécanismes en attendant l’application de la loi
La CGEM met en place une plateforme de médiation entre entreprises privées en matière de délais de paiement. De son côté, le ministère de l’intérieur lance les comités régionaux des délais de paiement pour régler les dossiers public-privé et remonter l’information à l’Observatoire des délais de paiement. Mais la loi 49-15 n’est toujours pas en vigueur faute de textes d’application.
Délais de paiement: de nouveaux mécanismes en attendant l’application de la loi
La CGEM met en place une plateforme de médiation entre entreprises privées en matière de délais de paiement. De son côté, le ministère de l’intérieur lance les comités régionaux des délais de paiement pour régler les dossiers public-privé et remonter l’information à l’Observatoire des délais de paiement. Mais la loi 49-15 n’est toujours pas en vigueur faute de textes d’application.
Les secteurs public et privé tentent de remédier à la problématique des délais de paiement à travers la mise en place de nouveaux mécanismes. Et ce, en attendant l’application de la loi 49-15 adoptée en 2016.
Mardi 19 février, une rencontre sera organisée par la CGEM, le...
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