Loi de Finances 2019 : la CGEM globalement satisfaite

"Nous ne pouvons qu'être globalement satisfaits de la loi de finances 2019". Les propos sont de Mohamed Hdid, président de la commission Fiscalité et régime de changes de la CGEM. Il s'exprimait lors d'un point de presse organisé par le patronat pour revenir sur les tractations ayant permis d'aboutir à cette loi de finances 2019 qui vient d'ailleurs d'être publiée au Bulletin officiel. 

M. Hdid estime que cette loi de finances est favorable, même si la CGEM n'a pas eu gain de cause sur tous les dossiers qu'elle estimait importants. 

"Dans une loi de finances, on ne voit généralement que les mesures adoptées ; on accorde rarement de l'importance à ce qui a pu être évité", explique Mohamed Hdid. Il fait référence essentiellement à quelques mesures que le gouvernement comptait introduire dans le projet de loi de finances avant d'en être dissuadé par le patronat qui avait une équipe dédiée aux discussions sur le PLF.

Hdid a donné l'exemple de l'augmentation du taux maximum de l'IS à 32%. Pour rappel, la première mouture du PLF, avant son dépôt au Parlement, prévoyait de supprimer la progressivité de l'IS, instaurée l'an dernier (autrement dit un retour à la proportionnalité), et d'augmenter la dernière tranche de l'IS de 31% à 32%.

"Le débat a été très important sur ce point", avoue Hdid. "Il y a eu une réflexion pour supprimer la progressivité de l'IS car cela a généré un manque à gagner pour l'Etat, estimé à 2 MMDH", ajoute pour sa part Abdelilah Hifdi, président du groupe parlementaire de la CGEM à la chambre des conseillers qui était également présent lors de la conférence. 

Finalement la CGEM a obtenu l'abandon de l'idée de supprimer la progressivité et d'augmenter le taux maximum de l'IS.

Comme elle a réussi également à faire changer d'avis le gouvernement au sujet de "la non déductibilité fiscale de tout paiement en espèces". Au lieu de cette mesure, CGEM et gouvernement se sont mis d'accord sur la baisse du montant maximum de règlement en espèces déductible fiscalement. Ainsi, les dépenses, réglées en espèces, qui dépassent 5.000 DH par jour et par fournisseur dans la limite de 50.000 DH par mois et par fournisseur sont non déductibles. 

Si le patronat a réussi à supprimer ou minimiser le risque sur l'entreprise sur certains points, il n'a pas pu le faire sur d'autres. "Nous regrettons quelques mesures comme l'augmentation du taux de la cotisation minimale et que rien n'a été fait pour la relance des investissements", explique Mohamed Hdid. "Nous avons proposé des amendements dans ce sens qui n'ont pas été retenus", ajoute-t-il. Le groupe parlementaire de la CGEM a présenté 43 amendements dont 5 seulement ont été retenus. 

Les représentants du patronat à la conférence ont également présenté la nouvelle approche adoptée cette année pour le PLF. "Au lieu de proposer des mesures, comme on avait l'habitude de le faire, on a décidé de présenter une vision", explique Hdid. 

>> Lire aussi : Mohamed Hdid: voici la première position de la CGEM sur le PLF 2019

La vision de la CGEM en matière fiscale s’articule autour de 3 parties :

- Des actions rapides indépendantes de la loi de finances 2019 à engager à partir du mois de septembre 2018 ;

- Des recommandations pour le PLF 2019 ;

- Des sujets structurants à étudier dans le cadre d’une nouvelle vision de la fiscalité au Maroc devant recevoir l’adhésion de toutes les parties prenantes.

C'est dans ce cadre que la CGEM n'a pas formulé comme à l'accoutumée une batterie de mesures adressées au gouvernement lors de la préparation du PLF 2019. Mais elle a choisi de concentrer ses efforts sur un dossier important. "L'un des points essentiels sur lesquels nous avons concentré notre démarche, c'est le respect du règlement des arriérés de TVA et le respect des délais de paiement", explique Hdid.

Un dossier suivi de près par le groupe parlementaire de la CGEM qui a veillé au moment de l'examen du PLF à la chambre des conseillers à ce que les promesses de remboursement soient effectivement budgétisées. 

Sur ce volet, la CGEM assure que depuis la mise en place en juillet 2018 d'un comité ad hoc pour mener les discussions avec l’administration, les tractations ont abouti au :

- remboursement effectif de la TVA relative aux demandes de 2018 ;

- à la poursuite de l’affacturage pour l’apurement des crédits de TVA de 2017 et antérieurs;

- à la mise en place d’une commission mixte nationale et de commissions régionales pour le suivi de ces remboursements ;

Le travail de ce comité a également permis l'introduction de mesures d’amélioration dans le PLF 2019 comme :

- l'application d’un abattement de 60% aux dividendes servis par les OPCI aux personnes soumises à l’IS ;

-l'imputation de l’impôt étranger ;

- la clarification de la TVA transférée en cas de fusion, de scission ou de transformation ;

- la définition des règles de territorialité en matière des droits d’enregistrement ;

- la clarification du champ d’application des droits de timbre de quittance.

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