Il s'agit du projet de décret 2.17.481, modifiant la loi 32.09 relative à l'organisation de la profession de notaire. 

Selon la grille, les honoraires à appliquer sont fixés en fonction du type de transactions:

– Pour les cessions de biens dont le prix est inférieur ou égal à 300.000 DH, les honoraires sont fixés à 4.000 DH;

– Entre 300.001 DH et 1.000.000 DH, le notaire perçoit un pourcentage de 1,5%;

– Entre 1.000.001 DH et 5 millions de DH: 1,25%;

– Entre 5.000.001 DH et 10 MDH: 0,75%;

– Plus de 10 MDH: 0,5%;

– Pour la vente de biens à faible valeur immobilière, le minimum des honoraires est fixé à 1.500 DH;

– 3.000 DH pour le logement économique;

– 5.000 DH pour le moyen standing.

Selon le même texte, dès l'ouverture du dossier, le client paie au notaire une avance qui ne devrait pas dépasser 5%. Le montant minimum est fixé à 1.000 DH. Pour le logement économique, l'avance ne doit pas dépasser 500 DH.