Selon la grille, les honoraires à appliquer sont fixés en fonction du type de transactions:
– Pour les cessions de biens dont le prix est inférieur ou égal à 300.000 DH, les honoraires sont fixés à 4.000 DH;
– Entre 300.001 DH et 1.000.000 DH, le notaire perçoit un pourcentage de 1,5%;
– Entre 1.000.001 DH et 5 millions de DH: 1,25%;
– Entre 5.000.001 DH et 10 MDH: 0,75%;
– Plus de 10 MDH: 0,5%;
– Pour la vente de biens à faible valeur immobilière, le minimum des honoraires est fixé à 1.500 DH;
– 3.000 DH pour le logement économique;
– 5.000 DH pour le moyen standing.
Selon le même texte, dès l'ouverture du dossier, le client paie au notaire une avance qui ne devrait pas dépasser 5%. Le montant minimum est fixé à 1.000 DH. Pour le logement économique, l'avance ne doit pas dépasser 500 DH.
Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées
business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en
photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au
Maroc avec Médias24
Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris
vis à vis des opérateurs.
Présentation du rapport national sur la qualité des eaux de baignade et du sable