L’accord signé le 24 janvier 2018 entre le gouvernement, la CGEM et le GPBM, portant sur le financement bancaire (par voie d'affacturage) des crédits TVA détenus sur l’Etat par le secteur privé, a permis non seulement d’apurer (partiellement) le stock à fin 2017, mais également de rembourser une partie de la TVA de 2018, ainsi que le butoir né avant 2014 (créances supérieures à 20 MDH par entreprise).

Ce qui témoigne "d’une gestion efficiente" de ce dossier sensible par les cadres de la DGI. «Il y a une prise de conscience stratégique au sein de la DGI, à tous les niveaux, dans une volonté de maîtrise de la fiscalité», souligne un haut cadre de l’administration fiscale qui a communiqué à Médias24 les dernières statistiques du remboursement des crédits TVA, arrêtées au 10 octobre 2018.

Pour rappel, le stock global à fin 2017 est d’environ 40 MMDH, dont 24 MMDH de crédit TVA détenu par les entreprises publiques. Notre source à la DGI confirme que, si aucun processus de remboursement n’a encore été défini pour les EEP, plusieurs pistes sont actuellement à l’étude, dont l’une s’inspirant directement du modèle d’affacturage adopté pour le secteur privé.

Cette question a d'ailleurs figuré à l'ouverture du Conseil des ministres tenu ce mercredi 10 octobre à Rabat. Répondant à une interrogation du Roi Mohammed VI, le ministre de l'Economie et des Finances Mohamed Benchaâboun, a évoqué un remboursement de la TVA aux entreprises et établissements publics selon le mode d'affacturage, après une convention avec le secteur bancaire et un remboursement par l'Etat étalé sur 10 ans.

>Affacturage: 5,6 MMDH remboursés au privé sur un stock à fin 2017 de 15,9 MMDH

Le stock de crédit TVA détenu par l’Etat en faveur du secteur privé, au 31 décembre 2017, s’élève précisément à 15,9 MMDH. Sont éligibles au remboursement par voie d'affacturage la TVA sur les biens d’équipement et la TVA à l’exportation (environ 12 MMDH). Quant à la TVA sur le logement social, elle n’est pas intégrée dans ce stock car, d’un point de vue fiscal, «il s’agit d’une restitution et non d’un remboursement» précise notre source autorisée à la DGI. Cela dit, l'Etat a bien déboursé 1,9 MMDH en 2018, au titre de la restitution de la TVA sur le logement social. 

Compte tenu de l’aspect volontariste de la démarche, les lettres d’intention adressées par les entreprises à l’administration fiscale totalisent une enveloppe de 9,8 MMDH.
A ce jour, sur 6,7 MMDH traités par la DGI, un montant de 5,6 MMDH a été remboursé aux entreprises. Le différentiel est dû essentiellement à des demandes rejetées pour non-conformité, notamment pour absence de l’ICE sur les factures présentées.

Les banques ont quant à elles perçu "exceptionnellement" 618 MDH. L’accord de janvier 2018 stipule en effet que les créances bancaires de l’affacturage sont remboursées par l’Etat sur une période de 5 ans, chaque mois de mars (à hauteur du 1/5e). Rappelons que les banques avancent aux entreprises l’intégralité du crédit TVA moyennant un taux de 3,5% HT, supporté par l’entreprise. Ce coût est en outre déductible des charges imposables de l’entreprise, conformément à l’article 10 du Code général des impôts.

>TVA de 2018: 934 MDH remboursés

L’Etat s’est engagé au respect scrupuleux des délais de remboursement de la TVA "née" en 2018, qui sont de 1 mois pour la TVA à l’investissement et de 3 mois pour la TVA à l’export.
Au 10 octobre 2018, 934 MDH ont été directement remboursés aux entreprises. Dans le détail, la ventilation se décline comme suit:

-TVA sur les biens d’investissement en 2018

Les demandes de remboursement déposées par les entreprises totalisent 236 MDH. L’administration fiscale a traité l’équivalent de 209 MDH, et procédé au remboursement de 176 MDH.

-TVA à l’export en 2018

Sur des demandes totalisant 1,3 MMDH, la DGI a traité 888 MDH, et a remboursé aux entreprises précisément 758 MDH.

Pour les deux volets (investissement et export), le différentiel entre le montant traité et remboursé est essentiellement expliqué par la non-conformité de certaines demandes.

>L'ancien butoir de la TVA quasiment épuré

Le butoir portant sur les crédits TVA, au 31 décembre 2013 et dont le montant cumulé par entreprise est supérieur à 20 MDH, fait l’objet d’une procédure de remboursement tel que prévu par le décret n°2.14.271 (publié au B.O du 1er mai 2014).

Depuis le début, 2,6 MMDH ont été traités par la DGI, sur une demande globale des entreprises de 3,3 MMDH.

A ce titre, 805 MDH ont été remboursés en 2016, 904 MDH en 2017 et 755 MDH en 2018. Demeure un reliquat de 173 MDH qui sera remboursé dès cette année, et qui concerne des demandes émises par des entreprises actuellement sous contrôle fiscal.

>Petites entreprises: 79 MDH remboursés sans frais

Les "petites cotes", selon la terminologie fiscale, sont remboursées sans frais. Le crédit TVA de ces 1.295 petites entreprises s’élève précisément à 425 MDH. Sur cette enveloppe, 160 MDH ont été traités par la DGI, conduisant au remboursement de 79 MDH.

Si la DGI s’évertue à traiter de manière optimale les crédits TVA –en termes de gestion et de respect des délais légaux de remboursement, notre interlocuteur au sein de l’administration fiscale confirme que la solution définitive à cette problématique ne peut être que d’ordre structurel. Faisant notamment allusion à une éventuelle réforme fiscale, portant sur l’adoption d’une TVA à 2 taux, 10 et 20%, conformément aux recommandations des dernières Assises de la fiscalité. Affaire à suivre…