La loi 98.15 sur l’AMO des indépendants avait été adoptée en juin 2017 et publiée au B.O. un mois plus tard. Celle sur la création du régime de retraite de cette catégorie de travailleurs (99.15) avait été adoptée en novembre 2017 et publiée au B.O. un mois plus tard également.

Ce jeudi 13 septembre, des décrets d’application décisifs pour l’entrée en vigueur de ces deux régimes devraient être examinés et adoptés en conseil du gouvernement.

Ces projets de textes fixent des dispositions générales sur l’AMO et la retraite des indépendants, le taux de cotisation à l’assurance maladie, la composition du conseil d’administration de la CNSS dédié aux deux régimes et enfin le fonctionnement du nouveau régime de retraite.

Notons que plusieurs détails techniques devront encore être précisés par arrêtés ministériels. Mais selon une source bien informée, la quasi totalité de ces arrêtés sont prêts et seront publiés rapidement après l’adoption des décrets d’application.

Néanmoins, l’entrée en vigueur effective de ces deux régimes nécessitera l’adoption de décrets spécifiques pour chaque profession, groupe de professions ou sous-catégories de professions organisant leurs relations avec la CNSS (communication des renseignements concernant les adhérents, contrôle…), par exemple médecins, notaires, architectes, commerçants, transporteurs....

L’adoption de ces décrets nécessitera le lancement de concertations entre, d’une part, la CNSS et les départements ministériels concernés (Justice, Santé, Transport…), et, d’autre part, les représentants de chaque profession (associations, ordres, fédérations…).

Ce processus risque de prendre plus ou moins du temps, cela dépend du degré d’implication des parties concernées et de la nature des professions.

Le revenu forfaitaire sera fixé ultérieurement pour chaque profession

L’entrée en vigueur des deux lois se fera donc au fur et à mesure de l’achèvement des concertations avec chaque profession et la publication du décret la concernant. Autrement dit, les médecins, par exemple, peuvent adhérer en premier si le processus avance rapidement dans leur cas, sans attendre les notaires, les architectes, les auto-entrepreneurs…

Signalons que les concertations serviront également à déterminer le revenu forfaitaire sur lequel sera prélevée la cotisation à l’AMO et au régime de retraite par profession, groupe de profession ou sous-catégories de professions (par exemple, 3 fois le SMIG pour tel métier, 2 fois le SMIG pour tel autre…).

Le revenu forfaitaire sera le même aussi bien pour l’AMO que pour la retraite. Mais pour ce dernier régime, il s’agira d’un minimum. Autrement dit, le professionnel d’une catégorie dont le revenu forfaitaire a été fixé à 3 fois le SMIG peut cotiser, s’il le souhaite, sur une base pouvant aller à 5 voire 10 fois le SMIG. Les prestations (pension de retraite notamment) n’étant pas plafonnées comme c’est le cas pour les salariés. Ce qui constitue un énorme avantage.

Bien entendu, il aura la possibilité de réviser chaque année sa base de cotisation, sans descendre en dessous du seuil fixé pour toute la profession.

Précisons que si pour la retraite des indépendants, il s’agit d’un nouveau régime différent de celui des salariés du privé, l’assurance maladie sera la même que pour les salariés. Autrement dit, ils bénéficieront des mêmes prestations (panier de soins, taux de remboursement…).

L'attestation de régularité pour contrôler l'adhésion à l'AMO

Le premier projet de décret fixe, entre autres, les modalités d’inscription des indépendants à la CNSS, les renseignements à communiquer par les différentes instances représentatives des professions à la Caisse, les conditions de délivrance de l’attestation de régularité, les modalités de liquidation de la retraite ainsi que la liste des professions concernées par les deux régimes:

1- AMO des indépendants

- La CNSS délivre la carte d’immatriculation à l’assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande d’immatriculation. Le contenu de la carte sera fixé par arrêté du ministère du travail.

- Ce sont les instances professionnelles, les autorités gouvernementales, les collectivités territoriales et les établissements publics qui auront la responsabilité de communiquer à la CNSS, de façon régulière et quand la Caisse en fait la demande, les renseignements concernant les assurés (par exemple Ordre des médecins, SGG et ministère de la Santé pour les médecins, Ordre des notaires et ministère de la Justice pour les notaires…).

- Ces informations sont:

*Nom, prénom, CIN, date de naissance, adresses personnelle et professionnelle.

* La catégorie ou sous-catégorie de profession d’appartenance, la date de démarrage de l’activité et la situation professionnelle du concerné (à l’arrêt, radié, décédé…).

- Les entités chargées de communiquer ces renseignements doivent informer la CNSS, à une fréquence mensuelle, de tout changement de la situation professionnelle des assurés.

- Les modalités de communication de ces renseignements seront fixées par arrêté du ministère du Travail.

- La CNSS met à la disposition des assurés l’attestation de régularité (de paiement des cotisations) dont le contenu sera fixé par arrêté. Sa durée de validité est de 12 mois à compter de chaque mois de février.

- Les instances professionnelles, autorités gouvernementales et autres entités citées plus haut sont tenues d’exiger cette attestation des assurés qu’elles coiffent, l’adhésion au régime étant obligatoire. Elles peuvent également consulter le système électronique de la CNSS pour s’assurer de l’authenticité des attestations.

2- Régime de retraite des indépendants

- L’adhérent au régime souhaitant modifier son assiette de cotisation lors de son inscription doit déposer une demande dans ce sens à la CNSS. Cette possibilité est donnée même après l’inscription, dans la limite d’une fois par an, avec un délai de prise en compte de 60 jours.

- L’âge légal de départ à la retraite des indépendants est fixé par la loi à 65 ans. Six mois avant, la CNSS informe par courrier recommandé le concerné de sa situation et lui demande de déposer les documents nécessaires à la liquidation de sa pension ou à la prorogation de sa période d’activité.

- En cas de retraite anticipée, les demandes doivent être déposées six mois à l’avance. Pour les prorogations des périodes d’activité, les demandes doivent être déposées trois mois avant d’atteindre l’âge de 65 ans. Les demandes de liquidation de la pension doivent par la suite parvenir à la CNSS trois mois avant la date souhaitée.

- La liquidation de la pension intervient à la fin du mois qui suit la date de départ à la retraite.

- Les modèles des demandes cités plus haut seront fixés par arrêtés.

3- Dispositions communes

Les personnes concernées par l’AMO et la retraite des indépendants sont:

- Les professionnels: les personnes physiques exerçant une profession libérale.

- Les travailleurs indépendants:

* Les personnes physiques exerçant une activité commerciale.

* Les personnes physiques exerçant une activité agricole.

* Les personnes physiques propriétaires d’exploitations agricoles ou forestières.

* Les travailleurs non salariés dans le secteur du transport routier, détenteurs de la carte de conducteur professionnel.

* Les gérants non salariés de sociétés.

* Les artistes.

* Les artisans.

- Les personnes non salariées exerçant une activité privée:

* Les personnes ayant le statut de l’auto-entrepreneur.

* Les autres personnes non salariées, exerçant une activité génératrice de revenu, quelles qu’elles soient, avec ou sans local.

Une liste des catégories et sous-catégories de ces professions sera fixée une fois le décret adopté.

Un taux de cotisation à l'AMO de 6,37% pour les actifs et de 4,52% pour les retraités

Le deuxième décret fixe pour sa part les taux de cotisation à l’AMO pour la catégorie des indépendants:

- Les actifs doivent cotiser 6,37% du revenu forfaitaire qui sera déterminé ultérieurement, par décrets, pour chaque profession, sous-profession ou groupe de professions.

- Les retraités doivent cotiser 4,52% de l’ensemble des pensions perçues (vieillesse, réversion…).

La composition du conseil d'administration

Le troisième décret fixe la composition du conseil d’administration de la CNSS dédié aux deux régimes relatifs aux indépendants. Ce conseil compte 18 membres:

- Huit représentants de l’administration:

* Ministère du Travail

* Ministère des Finances

* Ministère de la Santé

* Ministère du Commerce et de l’Industrie

* Ministère de l’Agriculture

* Ministère du Transport

* Ministère chargé de l’Artisanat

* Ministère de la Justice

- Un représentant de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM)

- Sept représentants des assurés:

* Groupement des chambres de commerce, d’industrie et de services

* Groupement des chambres d’artisanat

* Groupement des chambres d’agriculture

* Représentant des professionnels de la santé

* Représenté des professionnels de la justice

* Représentant des professionnels du transport

* Représentant des professionnels du tourisme

- Deux représentants des syndicats les plus représentatifs.

Le mandat de ces membres est de trois ans. Les représentants de l’administration sont nommés sur proposition des départements concernés (directeurs centraux au moins).

Le représentant de l’ANAM est son DG.

Les représentants des assurés sont nommés sur proposition des trois groupements de chambres précités et sur proposition des autorités gouvernementales pour les secteurs de la santé, justice, transport et tourisme après concertation avec les instances professionnelles concernées.

Selon une source bien informée, la représentation des différents métiers au sein du conseil d’administration sera tournante. Par exemple, pour la santé, un mandat sera accordé aux médecins, un autre aux pharmaciens…

Un régime de retraite par points similaire à celui de la CIMR

Le quatrième décret fixe enfin les modalités de fonctionnement du régime de retraite des indépendants:

- L’adhésion au régime sera facultative pour les indépendants ayant un revenu annuel inférieur à 1,5 fois le SMIG annualisé.

- Le taux de cotisation au régime est fixé à 10% du revenu forfaitaire qui sera déterminé ultérieurement, par décrets, pour chaque profession, sous-profession ou groupe de professions.

- Les frais de fonctionnement du régime sont fixés à 1% des cotisations des assurés. En cas de besoin, ce taux peut être relevé mais dans la limite de 2%, sous condition de l’approbation des instances de gouvernance. Ce taux est révisé annuellement.

- La valeur d’acquisition du point (il s’agit d’un système de points comme à la CIMR) est déterminée par quatre paramètres :

* Le taux d’annuité du régime est fixé à 3,5%. Il peut changer par décision du ministère des finances.

* La table de mortalité de la caisse (elle sera jointe au décret).

* Les caractéristiques démographiques des adhérents.

* Le taux d’évolution du revenu moyen soumis à cotisation.

- L’actualisation de la valeur du point se fera chaque mois de juillet.

- Des versements exceptionnels peuvent être effectués par les adhérents pour acheter plus de points. Leur montant minimum est fixé au douzième des cotisations annuelles de l’adhérent.

- Ces versements subiront une décote en fonction de l’âge de l’adhérent, selon un coefficient actuariel.

- Les coefficient de décote et de surcote de la pension, en fonction de l’âge de départ à la retraite (avant ou après 65 ans), seront fixés par arrêté.

- Les pensions de retraite peuvent être revalorisées sous certaines conditions financières et actuarielles.

- A la liquidation, si la pension est inférieure à la retraite minimale fixée par la législation, le retraité perçoit l’intégralité de son capital constitué.

- Le décret contient plusieurs autres dispositions prudentielles, de gestion des réserves…