Nouvelles modalités de gestion des espaces pastoraux au Maroc

Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 19 avril, a adopté le projet de décret 2.18.77 complétant la loi n°113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux.

Ce texte a pour objectifs de:

- confier la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux créés et aménagés et les points d’eau pastoraux, selon le cas, au département de l’Agriculture ou au département des Eaux et forêts, avec la possibilité de confier cette gestion à des organisations professionnelles pastorales ou à toute personne physique ou morale de droit public ou privé selon les termes de cahiers des charges;

- fixer par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Agriculture, le modèle, le contenu et les modalités de mise en œuvre des cahiers des charges;

- prévoir, par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Agriculture et des eaux et forêts, la création des zones de mises en défens, dont la durée ne peut excéder 4 ans, y compris les prorogations éventuelles;

- fixer par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture, de l’Intérieur et des Finances, la nature et le mode de calcul, ainsi que les conditions et les modalités d’octroi de l’indemnité en raison de la mise en défens;

- confier, en cas de survenance d’une calamité naturelle, la déclaration de zone pastorale sinistrée à l’autorité gouvernementale chargée de l’Agriculture, après avis de la Commission nationale des parcours ou des comités régionaux des parcours concernés;

- fixer par un arrêté conjoint des mêmes ministres le contenu et les modalités de mise en œuvre d'un plan d’urgence;

- fixer la nature, le montant, les conditions et les modalités d’octroi de l’aide technique ou financière de l’Etat pour l’aménagement, le développement, la conservation et la préservation des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux.

Le projet de décret fixe également les conditions de déclaration des zones pastorales sinistrées, à travers:

- l’obligation de soumettre toute création d’un espace pastoral ou sylvo-pastoral à une étude préalable;

- l’élaboration des schémas d’aménagement pastoral par les départements de l’Agriculture et des Eaux et forêts, dont un extrait est publié par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Agriculture.

Au Maroc, les terres pastorales couvrent environ 53 millions d'hectares, dont 21 millions sont aménageables et 9 millions se trouvent sur le domaine forestiers et Alfa.

Elles couvrent de 30 à 36% des besoins au niveau national, soit 9 milliards de DH par an.