Législation. L’action en partage éclaircie par la réforme du code des droits réels
Le mutisme du code des droits réels sur la durée de prénotation donnait lieu à l'application, souvent défavorable aux co-indivisaires, des articles 85 et 86 du Dahir sur l'immatriculation foncière.
Législation. L’action en partage éclaircie par la réforme du code des droits réels
Partager :
-
Pour ajouter l'article à vos favorisS'inscrire gratuitement
identifiez-vousVous possédez déjà un compte ?
Se connecterL'article a été ajouté à vos favoris -
Pour accéder à vos favorisS'inscrire gratuitement
identifiez-vousVous possédez déjà un compte ?
Se connecter
Mohamed Nawfal Maarouf
Le 20 février 2018 à 16h29
Modifié 20 février 2018 à 16h29Le mutisme du code des droits réels sur la durée de prénotation donnait lieu à l'application, souvent défavorable aux co-indivisaires, des articles 85 et 86 du Dahir sur l'immatriculation foncière.
Les chambres des représentants et des conseillers ont adopté, successivement (les 6 et 13 février) et à l’unanimité, une proposition de loi amendant l’article 316 de la loi 39.08 portant code des droits réels.
Initié par le groupe PAM à la première chambre, cet amendement entrera en vigueur dès...
La lecture de ce contenu est réservée aux abonnés
Abonnez-vous dès maintenant
- S’informer en avant-première et accéder à l’intégralité des contenus PREMIUM
- Accédez à nos enquêtes, analyses, portraits, chroniques…
- Soutenez un journalisme crédible, fiable et indépendant
Déja abonné ? je m’identifie
Si vous voulez que l'information se rapproche de vous
Suivez la chaîne Médias24 sur WhatsApp
© Médias24. Toute reproduction interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société des Nouveaux Médias. Ce contenu est protégé par la loi et notamment loi 88-13 relative à la presse et l’édition ainsi que les lois 66.19 et 2-00 relatives aux droits d’auteur et droits voisins.
