Plan Gouvernemental de l'Egalité Hommes-Femmes: Un bilan alarmant selon le comité de suivi

Le Comité chargé du suivi du Plan Gouvernemental de l'Egalité (CSPGE), qui regroupe 15 associations, a présenté ce mardi 7 mars, à Rabat, son rapport d'analyse coordonné par l'Association Démocratique des Femmes du Maroc ADFM. 

En tout, 37 constats ont été tirés de cette analyse qui "permettent de conclure que le bilan est alarmant", soutient le CSPGE, qui en déduit "l'absence de la volonté politique nécessaire pour traduire, dans la réalité, les dispositions constitutionnelles en matière de droits des femmes et d'égalité entre les sexes."

l'APALD, une future coquille vide?

Le comité en veut pour preuve, notamment, le retard qu'accuse la mise en place de l'Autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD). Cette institution a été créée en 2011, en vertu de l'article 19 de la Constitution. Censée jouer un rôle central dans la diffusion de la culture de l'égalité et la promotion de l'image de la femme, l'APALD "n'a toujours pas vu le jour" alors même que le mandat du gouvernement a pris fin, déplore le CSPGE. 

Le projet de loi sur l'APALD a été voté par la Chambre des Représentants. Il est actuellement soumis à la Chambre des Conseillers. "Le gouvernement a pris plus de trois ans avant de présenter un projet de loi (n°79.14) vide de toute substance", faisant fi des avis émis par différentes parties prenantes, dont le Conseil national des droits de l'homme, "en faveur d'une entité de type quasi-judiciaire", explique le Comité.

Le rapport souligne que ni son statut, ni son mandat ou sa composition, tels que prévus par le projet, ne permettront à l'APALD de jouer effectivement son rôle.  Adoptée en l'état, "nous disposerons d'une institution qui utilisera les deniers publics pour son fonctionnement sans pour autant promouvoir et protéger les droits des femmes", prévient le CSPGE.

Viol conjugal, mères célibataires…

Le projet de loi sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes est également critiqué. Le comité pointe des oublis tels que l'incrimination des violence domestiques (viol conjugal, vol, fraude et abus de confiance entre conjoints…).

De même, le texte ne fait aucune référence à  violence psychologique, ni à la protection juridique de plusieurs catégories de femmes, notamment les mères célibataires, les migrantes et les femmes à besoins spécifiques.

Ce texte  a été adopté juillet 2016 par la Chambre des Représentants. En 2013, déjà, une première mouture avait été  élaborée et discutée par le Conseil du gouvernement. Mais elle a été retiré puis confié à une commission ad-hoc, présidée par le Chef du gouvernement Abdelilah Benkirane, en vue le réviser. Trois ans plus tard, le CSPGE regrette un texte "ne comportant aucune révision majeure".

Quand on voulait légitimer les crimes d'honneur

Même s'il a été retiré, l'avant-projet du code pénal lancé en mars 2015 par le ministère de la Justice dénote, selon le comité de suivi, de "la vision patriarcale, discriminatoire et porte atteinte à la liberté individuelle aussi bien au niveau de sa philosophie, que de sa structure et de ses disposition."

En attestent, les dispositions relatives au viol lesquelles maintiennent une hiérarchie entre les victimes (mariée, non mariée, vierges et non vierges). Mais aussi et surtout, la légitimation des crimes d'honneur par "une sorte d'immunité accordée non plus seulement au "chef de famille" mais à "tout membre de la famille" si le meurtre "avec ou sans intention de donner la mort" fait suite à un acte d'adultère."

"Cet avant-projet a suscité une forte mobilisation de la société civile qui a réussi à le faire retirer du débat", se félicitent les rédacteurs du rapport. Mais depuis, ce texte a été remplacé par une nouvelle version, plus allégée, se contentant "d'apporter quelques amendement au code pénal en vigueur au lieu de le réviser dans sa globalité", soupèse le CSPGE.

Mise en œuvre de la Moudawana: le chaos!

S'agissant de la Moudawana, le collectif d'associations fustige une mise en œuvre "chaotique",  mettant en évidence "l'urgence d'harmoniser cette loi avec la Constitution."

La reconnaissance des unions conclues par la Fatiha a été encore prolongée de cinq ans (troisième prolongation depuis la promulgation de la Moudawana en 2004). Dans les faits, cette procédure est souvent utilisée pour contourner les dispositions de la loi sur l'autorisation du mariage polygame et celui des mineurs, ce qui "constitue un obstacle majeur pour lutter contre ces pratiques".

De même, malgré le plaidoyer des associations pour l'instauration stricte de l'âge minimum au mariage (18 ans) et limiter le pouvoir de dérogation du juge, un projet de loi permettant aux juges d'autoriser le mariage des mineurs à partir de 16 ans a été adopté par la Chambre des Conseillers", déplore le Comité.

Aussi, le portail officiel du ministère de la solidarité annonce qu'une étude sur le mariage des mineures a été élaborée. Or, "nous ne disposons ni de l'étude ni des termes de référence la concernant", déplore le CSPGE.  

Cette absence d'informations concerne également des sujets comme le divorce, la kafala, la médiation familiale. En fait, souligne le rapport, "aucune information n'est disponible", ni sur le site du ministère de la Solidarité ni sur celui du ministère de la Justice concernant les guides qui devaient être élaborés et les compagnes de sensibilisation qui devaient être organisées."