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Spoliation foncière: La Justice dévoile ses premières mesures réglementaires

Une commission a été mise en place pour faire face à la spoliation immobilière. A ce jour, les réunions ont débouché sur la prise d’un nombre de mesures et propositions immédiates sur les plans préventif et judiciaire.

Spoliation foncière: La Justice dévoile ses premières mesures réglementaires

Le 15 février 2017 à 12h04

Modifié 11 avril 2021 à 2h39

Une commission a été mise en place pour faire face à la spoliation immobilière. A ce jour, les réunions ont débouché sur la prise d’un nombre de mesures et propositions immédiates sur les plans préventif et judiciaire.

Pour contrer le phénomène de la spoliation foncière, la Justice s'organise. Une commission spéciale a été mise en place, regroupant les représentants de différents départements gouvernementaux et de professions judiciaires et juridiques, annonce le ministère de la Justice et des Libertés, dans un communiqué publié le 14 février 2017.

La création de cette commission fait écho à la lettre royale du 30 décembre 2016, adressée à Mustapha Ramid, ministre de la Justice. Le Roi y avait exhorté les responsables à faire face, "fermement et de manière immédiate", aux spoliateurs.

La commission est d'ores et déjà en marche. Ces membres ont tenu une séries de réunion qui ont débouché, "jusqu’à présent, sur une séries de mesures préventives et judiciaires, lesquelles revêtent un caractère législatif, réglementaires ou pratiques", soutient le ministère.

Sur le plan législatif, la mesure phare tend à l'amendement de l’article 4 du code des droits réels, en y rajoutant "l’attestation de procuration" aux documents devant être rédigés en la forme authentique ou par un avocat assermenté, sous peine de nullité. De quoi resserrer l'étau sur les prédateurs fonciers. Pour s'approprier les biens d'autrui, ces derniers utilisent de fausses procurations sous seing privé et sans passage par un notaire.

Pour rappel, le projet de loi modifiant l'article 4 a déjà été adopté par le conseil du gouvernement. Reste l'étape du Parlement.

La modification de l'article 352 du Code pénal a également été évoquée. Cet article prévoit la réclusion perpétuelle à l'encontre des magistrats, fonctionnaires publics, notaire ou adouls coupables de faux dans l'exercice de leurs fonctions. La commission propose d'unifier cette peine à tous les professionnels habilités à rédiger des contacts, à savoir parmi lesquels les avocats.

Une autre proposition, cette fois touchant à la procédure, tend à accorder au représentant du ministère public, au juge d'instruction et tribunal la prérogative de gestion du contrat de propriété en question au cours de l’examen de l’affaire jusqu'au prononcé du verdict.

La commission a examiné la possibilité de substituer " le registre de commerce et des sociétés", à l'actuel registre de commerce. L'objectif est de regrouper les sociétés commerciales et les sociétés civiles qui n’exercent aucune activité commerciale.

De même, un amendement législatif propose de préciser les pouvoirs des parties gérantes de la société dans les données de base contenues dans le modèle 7*, et ce, dans l’objectif de déterminer les responsabilités et préciser les pouvoirs des gérants, particulièrement en matière de cession des biens immobiliers de la société.

Au niveau pratique, la commission propose:

– la réalisation d’une publicité numérique par l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) concernant l'ensemble des titres fonciers et permettant aux propriétaires de suivre la situation de leurs biens immobiliers à travers le site électronique,

– dresser un inventaire des biens immobiliers conservés dont la propriété revient à des absents étrangers ou marocains,

– prendre les dispositions nécessaires en vue de vérifier l’authenticité des documents et contrats signés à l’étranger, et ce, en contactant les autorités étrangères compétentes conformément aux conventions internationales en vigueur,

– utiliser l’enregistrement audiovisuel lors de l’élaboration des contrats par les adouls, les notaires et les avocats.

– la création d’un centre électronique d’archives relatives aux contrats signés par les notaires,

– la prise de mesures nécessaires afin que les bureaux d’ordre des tribunaux puissent conserver des copies de contrats rédigés par les avocats ainsi que les enregistrer et les numéroter dans un registre dédié à cette fin,

– encourager les propriétaires à demander des copies de leurs certificats de propriété,

– inciter les conservateurs à ne pas restreindre les actions des sociétés civiles immobilières exerçant des activités commerciales par des titres fonciers qu’après leur immatriculation au registre du commerce.

– la prise de mesures nécessaires à l'immatriculation des sociétés civiles immobilières au registre du commerce quand elles exercent une activité commerciale,

"Le ministère appelle le parquet général à suivre, avec fermeté et rigueur, les enquêtes en cours concernent les affaires de spoliation des biens immobiliers d’autrui, et à coordonner avec l’ensemble des intervenants en la matière afin, notamment, de contribuer à la réalisation de ces enquêtes dans des délais raisonnables, et de présenter les requêtes à même de favoriser les voies de recours envisageables", conclut le communiqué.

* Document attestant de l'existence juridique de l'entreprise.

 

 

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