Exclusif. Voici le décret sur les recettes adopté en conseil de gouvernement

Comme on s'y attendait, le Conseil de gouvernement a adopté les décrets relatifs aux recettes et aux dépenses, y compris les crédits d'investissement pour 2017.

L'autorisation d'ouvrir les crédits d'investissement est une bonne nouvelle pour l'économie.

Les deux projets de décrets adoptés sont relatifs aux dépenses de fonctionnement des administrations publiques, aux investissements et au recouvrement de certaines ressources.

Médias24 livre ci dessous en exclusivité le décret relatif aux ressources. 

Ce décret regroupe les dispositions du PLF2017 neutres ou favorables au contribuable. 

L’article 50 de la loi organique des lois de finances stipule que:

"Conformément à l'article 75 de la Constitution, si au 31 décembre, la loi de finances de l'année n'est pas votée ou n'est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour constitutionnelle, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation. Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant, à l'exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé. Pour l'application de l'alinéa précédent, les dispositions relatives aux recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances, ainsi que celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, sont reprises dans un décret. Il est mis fin à l'application desdits décrets dès l'entrée en vigueur de la loi de finances".

En matière d’affectation des crédits nécessaires au fonctionnement des administrations publiques, le PLF 2017 a fixé le montant des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement à 182,5 MMDH, contre 183,6 MMDH en 2016, soit une légère diminution de 0,48%.

Ces dépenses sont structurées comme suit:

Les dépenses de personnel s’élèvent à 106,7 MMDH, en quasi-stagnation par rapport à 2016.

Le montant des crédits ouverts au titre des dépenses de matériel et dépenses diverses s’élève à 35,7 MMDH, en augmentation de 1,66% par rapport à 2016. Ils sont ventilés comme suit:

Les crédits inscrits dans le projet de décret 2.16.1010 se répartissent entre le budget général (les dépenses de gestion 187,73 MMDH, les dépenses d'investissement 98,23 MMDH dont 63,57 MMDH au titre des crédits de paiement et 73,35 MMDH au titre des dépenses de dette), les services de l'Etat gérés de manière autonome (dépenses d'exploitation 2,19 MMDH, les dépenses d'investissement 909,26 MDH dont 745,26 MDH au titre des crédits de paiement), ainsi que les opérations de comptes spéciaux du Trésor (70,67 MMDH).

Le montant des crédits prévus en 2017 au titre des charges communes de fonctionnement s’élève à 36,8 MMDH, en régression de 3,65% par rapport à 2016. Ces crédits sont destinés essentiellement à couvrir les charges de compensation des prix des denrées de base et à financer la contribution patronale de l’Etat à la Caisse marocaine des retraites.

Les crédits ouverts au titre des dépenses imprévues et dotations provisionnelles s’élèvent à 3,3 MMDH, soit le même montant prévu pour l’année 2016. Ces crédits couvrent notamment les dépenses exceptionnelles et les dépenses imprévues pouvant apparaître en cours d’année, ainsi que le programme d’apurement des arriérés.  

Par ailleurs, les crédits de paiement prévus au titre des dépenses d’investissement s'élèvent à 63,6 MMDH, contre 61,4 MMDH en 2016.

A ces crédits de paiement s’ajoutent :

- Les crédits d’engagement sur l’année budgétaire 2018 et suivantes pour un montant s’élevant à 34,7 MMDH ;

- Les crédits de report correspondant aux crédits engagés dans le cadre de la loi de Finances 2016 mais non ordonnancés au 31 décembre 2016, pour un montant estimé à 16,5 MMDH.

Le montant total des crédits mis à la disposition des administrations au titre des dépenses d’investissement s’élève donc à 114,73 MMDH.

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