Une plainte pour torture au Maroc jugée irrecevable en France

La plus haute juridiction francaise, la Cour de cassation, a jugé ce jour (mardi 8 novembre) irrecevable une plainte pour torture d'un homme présenté comme "un militant marocain pour l'indépendance du Sahara occidental", condamné à 30 ans de prison au Maroc, et de sa femme francaise, selon une décision consultée par l'AFP.

La plainte déposée à Paris au nom de M. Asfari et de son épouse, Claude Mangin, s'appuyait sur une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour faire reconnaître Mme Mangin comme une victime directe des faits subis par son époux et, de fait, rendre la justice francaise compétente.

Le juge d'instruction a rejeté cette argumentation et jugé la plainte irrecevable, mais les plaignants avaient fait appel. Et le 10 juin dernier, la cour d'appel de Paris leur a donné raison. La cour d'appel avait considéré qu'elle était bien "susceptible de pouvoir être considérée comme une victime directe des faits dénoncés" et que la plainte des deux époux constituant un tout indivisible, M. Asfari devait lui aussi être déclaré recevable (...).

Contestant cette analyse, le parquet général de la cour d'appel de Paris avait formé un pourvoi en cassation. Dans son arrêt rendu mardi, la Cour de cassation a clos le débat devant la justice française. 

(Avec AFP)