Création de l’AMDIE, le projet de loi approuvé en conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement du jeudi 27 juillet a approuvé deux projets de loi portant création de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations et de l’Agence du développement numérique.

Ces deux textes ont été examinés et approuvés, après avoir pris en compte les remarques soulevées, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l'issue du Conseil.

Le premier projet de loi n° 60-16 institue l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations. L’Agence se chargera, en vertu de ce texte, de l’exécution de la stratégie de l’Etat en matière de développement des investissements nationaux et étrangers et des exportations de l’ensemble des produits et services, ainsi que de leur encouragement et promotion.

Dans le cadre des stratégies de développement, de promotion et d’encouragement des investissements, l’Agence s’attachera à rechercher de nouveaux clients parmi les hommes d’affaires étrangers et investisseurs potentiels, recevoir les investisseurs, leur fournir les informations et les accompagner dans la gestion de leurs projets d’investissement au Maroc.

Elle s'appliquera à proposer au gouvernement une stratégie de communication et d’impact auprès des investisseurs, afin d’améliorer l’attractivité des investissements étrangers et à assister les autorités gouvernementales et les instances concernées dans la mise en œuvre de mesures à même d’encourager l’investissement.

L’Agence veillera aussi à mettre son expertise au service des exportateurs et à conseiller les entreprises dans le domaine de l’exportation. Elle sera chargée de donner son avis sur les différentes affaires qui lui sont soumises par le gouvernement en ce qui concerne le développement des investissements et la promotion des exportations et de présenter toute résolution ou proposition susceptible d’améliorer le climat, les conditions et les mesures de développement des investissements et de l’offre d’exportation du Maroc.

Elle aura également pour mission, dans le cadre de la stratégie nationale relative aux zones des activités industrielles, commerciales et technologiques, de développer les zones des activités relatives aux secteurs de l’industrie, du commerce et des technologies.

Le second projet de loi n° 61-16 porte institution de l’Agence du développement numérique, qui se chargera de la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat dans le domaine du développement de l’économie numérique, l’encouragement de la diffusion des outils numériques et de la promotion de leur utilisation auprès de la population.

Cette agence sera chargée, entre autres, de la mise en œuvre, pour le compte de l’Etat et en coordination avec les autorités et instances concernées, de la stratégie de développement des investissements dans le domaine de l’économie numérique et de son encouragement, la proposition, au gouvernement, des orientations générales à suivre en matière de développement de l’économie numérique et la présentation de toute résolution, proposition ou avis de nature à améliorer le climat, les conditions et les mesures de développement de l’économie numérique.

Elle aura également pour missions de concevoir et de mettre en œuvre des projets de l’administration électronique, développer des prestations numériques dans le cadre du programme e-gouvernement, fournir l’expérience requise pour les acteurs dans le domaine de l’économie numérique, en vue de consolider leurs capacités concurrentielles, tout en contribuant à l’encouragement et au développement de l’initiative et de l’activité entrepreneuriale dans le domaine de l’économie numérique.

Le Conseil de gouvernement a également examiné et pris note du projet de loi organique n° 97-15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève et a chargé un comité ministériel d’inclure les remarques suscitées autour de ce projet avant de le soumettre au Conseil des ministres.

Ce projet vise à organiser le droit de grève, de manière à contribuer à encadrer et améliorer les relations entre les professionnels et garantir l’exercice du droit de grève, a souligné M.El Khalfi.

Le texte assure un équilibre entre les intérêts des individus et des groupes et concilie entre les droits et les devoirs, qui sont les fondements de l’Etat de droit, a précisé le ministre.

Outre les expériences et les pratiques internationales, ce texte a été élaboré sur la base des dispositions de la Constitution, notamment l’article 29, la pratique nationale et la jurisprudence, les conventions collectives de travail et les interprétations émanant de l’Organisation internationale du travail (OIT), a expliqué M. El Khalfi, notant que le projet de loi tient compte aussi de nombre de principes fondamentaux, dont l'éventualité de recours à la négociation et à la réconciliation avant d’observer la grève.

Parmi ces principes, figurent aussi l’interdiction d’entraver l’exercice du droit à la grève et la liberté de travail, l’établissement des droits et des obligations des parties lors de la grève et la mise en place d’un délai de notification, outre le bannissement de toute mesure discriminatoire en raison de l’exercice de ce droit ou le remplacement des grévistes par des salariés n’entretenant aucun lien professionnel avec l’entreprise.

Est également considérée comme nulle et non avenue toute condition contractuelle individuelle ou collective stipulant le renoncement au droit de grève, a-t-il conclu.

(Avec MAP)