Tanger: nouvelle marche des bougies samedi soir contre Amendis

Le contrat de gestion déléguée des services d’eau, d’électricité et d’assainissement pour la ville de Tanger –mais aussi Tétouan et Asilah– est entré en vigueur le 1er janvier 2002 mais la loi sur la gestion déléguée n’existe que depuis mars 2006. Ce contrat a une validité de 25 ans. A Tanger au début des années 2000, il avait fallu faire dans l’urgence. Les coupures d’eau étaient fréquentes et la baie de la ville polluée par les eaux usées.

Point 85 du rapport de la Cour des comptes d’octobre 2014: "La loi est entrée en vigueur, le 16 mars 2006, date de sa publication au bulletin officiel. Mais elle n’est pas applicable aux contrats de gestion déléguée antérieurs, ni aux procédures d’appels à la concurrence lancés antérieurement à sa publication."

A lui seul, ce fait juridique illustre l’incohérence de la politique de la gestion déléguée marocaine. Après la promulgation d’une loi postérieurement à l’entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée, la rétroactivité a été supprimée et aucune révision quinquennale n’a eu lieu à ce jour.

Un contrat de gestion signé en 2002 et une loi-cadre promulguée en 2006 et non applicable

Avec Véolia, les négociations furent lancées en 2000, prenant de court un conseil communal pas préparé et manquant cruellement d’expertise en la matière. En face, Véolia, multinationale cotée à la bourse de Paris, a les coudées franches.

A Rabat, la direction des régies et des services délégués du ministère de l’Intérieur a été habituée à superviser les régies communales avec des résultats inégaux allant de calamiteux à Tanger à positifs à Marrakech.

A Rabat toujours, il existe au sein du ministère des Finances et de l’économie une cellule "concessions et partenariats public-privé" très discrète. Pourtant, son avis sur les montants engagés, les contrats et les choix de facturation ainsi que celui de Véolia qui dispose d’intérêts dans de nombreuses villes du Maroc peuvent éclairer ce dossier. Le conflit avec Amendis est d’abord une question d’argent public et de revenus des ménages et des entreprises.

A Tanger, le suivi de la gestion déléguée d’Amendis est assuré par un comité au sein duquel la commune dispose de deux représentants attitrés dont un élu et ingénieur de formation Mohamed Afkir. Cependant, lorsque la commission dirigée par El Hassan Boukouta est arrivée ici le 25 octobre pour s’informer sur les réclamations de la population et la qualité du service clientèle dans les agences d’Amendis, M. Afkir n’a pas été invité à assister à la réunion du lundi 26. C’est le premier adjoint au maire Mohamed Amhajour qui y a assisté.

Pas de révision quinquennale depuis 2002

Depuis que le contrat de gestion déléguée est entré en vigueur il y a plus de 14 ans, il n’y a pas eu de révision quinquennale. Ce travail a été partiellement effectué par la Cour des comptes à deux reprises en 2009 et 2011 avec un intéressant rappel historique et juridique publié en 2014.

Quelques conclusions: service clientèle d’Amendis défaillant, facturation injustifiée de location et d’entretien de matériel, relevés de compteurs imprécis, mise en place d’un vaste réseau de filiales pour diverses prestations de services, infractions à la législation des changes. A noter que cette liste n’est pas exhaustive.

La Cour des comptes remarque que, dans le cas de Tanger et de Tétouan, la révision quinquennale de 2007 n’a pas été réalisée, pas plus que celle de 2012. 

Le contrat-programme signé entre l’ONEE et l’Etat en mai 2014 a aggravé la situation pour les ménages et les entreprises avec l’introduction du système de la facturation progressive. Les sources gouvernementales expliquent que "les prix ont augmenté pour permettre à l’ONEE d’investir et pour éviter des perturbations dans le service national de distribution d’eau et d’électricité".

Compteurs collectifs: une récente alerte lancée officiellement en janvier 2015

La coutume veut qu’après la publication des remarques de la Cour des comptes, l’administration, l’office public ou un gestionnaire pointé du doigt répondent. Cela a été fait mais apparemment sans résultat.

Ainsi est née la problématique des compteurs collectifs à Tanger qui sont à la source de factures élevées, de conflits entre ménages et entre ménages et gestionnaire délégué. En janvier 2015, l’élu Mohamed Khiyi a envoyé un courrier au wali de Tanger pour lui rappeler les problèmes posés par les compteurs collectifs dans les quartiers populaires.

Le dossier d’Amendis et de la gestion déléguée a fait l’objet de manifestations de rues et de longs débats suivis de votes au Conseil communal de Tanger au printemps 2014. Avant cela, dès les manifestations de février et de mars 2011, Amendis s’est retrouvée ciblée par les manifestants.

Au Conseil communal de Tanger au printemps 2014, tous les élus ont fait le même constat: Amendis est chère et ne respecte pas ses engagements en termes d’investissements. "Amendis a un problème d’image et de confiance", rappelait récemment un élu.

Quand il a fallu trouver une solution après que la majorité des élus soit tombée d’accord sur la nécessité de résilier le contrat, il fut découvert que les clauses relatives à une résiliation n’étaient pas rédigées en faveur de l’autorité délégante. Une question d’expertise et de compétences au niveau du conseil communal et de la direction des régies du ministère de l’Intérieur.

Les failles dans la gouvernance apparaissent aux niveaux de la wilaya et du ministère de l’Intérieur qui ont signé un contrat de gestion déléguée dans l’urgence il y a 15 ans. Aujourd’hui, on voit aussi apparaître un faux conflit de compétences entre la commune de Tanger (PJD) et le Conseil régional de Tanger-Tétouan-Al Hoceima (PAM), même si la loi est claire.

Enfin, autre faille de la gouvernance, la gestion des protestations publiques par les autorités a été brutale. Des milliers de manifestants en ont fait l’expérience le 24 octobre. Sans motif valable, les forces de l’ordre ont usé de canons à eau et de matraques pour disperser les manifestants rassemblés sur la place des Nations.

L’afflux était tel que la wilaya s’est sagement résolue à ordonner le retrait d’une grande partie des forces de l’ordre pour éviter que le centre de Tanger ne ressemble à un champ de bataille. Quelques heures plus tard, le ministère de l’Intérieur publiait un communiqué et dépêchait son Monsieur Régies à Tanger.

Au procès des manifestants interpellés tenu au début de cette semaine, les avocats ont estimé que "ce sont les acteurs de la répression qui doivent comparaître devant le tribunal". La justice a décidé de remettre les prévenus en liberté.

Ce samedi 31 octobre, associations des quartiers et associations des consommateurs ont appelé les familles tangéroises à une nouvelle "marche des bougies" et à éteindre les lumières pendant trois heures cette fois-ci, contre deux heures le 24 octobre, et une heure le précédent 17 octobre. Cette semaine, des protestations ont également été signalées à Tétouan et Assilah.