Mesures fiscales de la PLF 2016: l'IS tient la vedette

Plaire ou déplaire? C’est la question existentielle que se pose le gouvernement à la ville d’une année électorale. La réponse est dans le projet de loi de Finances 2016. Pris au piège des contraintes budgétaires, le gouvernement donne d’une main et reprend parfois de l’autre. Il n'en demeure pas moins qu'il a tenu compte de certaines demandes insistantes du patronat en instaurant une nouvelle tranche de l'IS (à un taux de 20%), le remboursement de la TVA sur les biens d'équipement et l'instauration d'une TVA sur marge dans le cas des industries qui s'approvisionnent en intrants exonérés (cas de l'agro-alimentaire). Le patronat demandait une vraie progressivité mais ne l'a pas obtenue.

Droits de douane:

*Beurre importé: rétablissement d'un droit de douane qui sera fixé à 2,5%. Les droits de douane sur le beurre avaient été suspendus en 2007 lors de la flambée du cours. Actuellement, les cours sont revenus à des niveaux raisonnables.

*Produits pétroliers

Le PLF 2016 prévoit le rétablissement des droits de douane sur les produits pétroliers, à l'occasion de la libéralisation. En réalité, mesure inutile, car la plupart, voire toutes les origines des importations sont déjà exonérées du fait des accords de libre échange.

TIC (Taxes intérieures de consommation):

*Harmonisation de la fiscalité appliquée à certains types de tabacs manufacturés: hausse de la TIC sur le tabac à rouler et sur le tabac pour pipe à eau (moassal).

MRE: abattement fiscal sur les voitures

L'abattement fiscal sur la valeur en douane accordé aux MRE âgés de plus de 60 ans pour le dédouanement de leurs véhicules passe de 85% à 90%.

Impôts, taxes, mesures fiscales:

* La cotisation minimale définitivement acquise au Trésor quel que soit le résultat fiscal.

Jusqu'à présent, la cotisation minimale acquittée au titre d'un exercice déficitaire ainsi que la cotisation minimale qui excède le montant de l'IS dû au titre d'un exercice peuvent être imputés pendant trois ans sur les exercices suivants. Cette disposition est supprimée. La cotisation minimale est acquise au Trésor. Elle devient, dans le cas des exercices déficitaires, et dans le cas d'une rentabilité insuffisante, un véritable impôt sur le chiffre d'affaires. Une mesure qui sera constestée, car son principe est discutable, sauf à considérer qu'une majorité d'entreprises fraudent.

*Les charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèces seront plafonnées à 10.000 DH par jour ET par fournisseur. Mesure destinée à lutter contre la pratique frauduleuse de fractionnement des factures pour éviter la traçabilité des opérations.

*L'IS à plusieurs taux:

Le taux appliqué dépendra déormais de l'importance du résultat fiscal. Il ne sera pas progressif mais les petits bénéfices seront moins imposés que les gros bénéfices.

Le secteur financier demeure imposéà 37%.

Pour les autres sociétés, le barème proposé est le suivant:

-10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH.

-20% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 300.000 DH et inférieur ou égal à 1 milliosn de DH;

-30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 MDH et inférieur ou égal à 5 millions de DH;

-31% pour la tranche supérieure à 5 millions de DH.

Ce point de plus touchera les contributeurs de premier plan. Des entreprises comme Maroc Telecom, Centrale Laitière ou encore OCP et bien d’autres combleront le manque à gagner qui découlera de la progressivité de l’IS.

*Logements:

-La bonne nouvelle concerne le traitement de l’acquisition d’un logement principal dans le cadre de l’indivision. Pour illustrer, il est courant qu’un couple achète son logement principal. La propriété est partagée à part égale entre les deux conjoints, mais le financement est levé par l’un des deux. Actuellement, le traitement fiscal se fait en tenant compte du partage de la propriété: chacun ne déduit, à la limite de 10% du revenu, que 50% des intérêts générés le prêt logement.

Le projet de loi des Finances propose que la déduction se fasse sur le salaire de celui qui a contracté le prêt.

-Toujours dans le logement, la vente d’une habitation principale donne lieu à une exonération des bénéfices de la vente. Pour en bénéficier, il faut y résider pendant 6 ans au moins. Même si le propriétaire quitte sa demeure pendant 6 mois à partir de la date de cession, il a toujours droit à l’exonération. Ce délai a été jugé insuffisant et une rallonge à une année est proposée par le projet de loi de Finances 2016.

TVA : l’harmonisation coûtera au contribuable

*Harmonisation des taux de TVA: la TVA sur le maïs et l’orge importés et destinés à l’alimentation humaine, passera de 0 à 10%. C'est le taux de la TVA sur le maïs destiné à la fabrication de l'alimentation animale. Cette harmonisation est officiellement destinée à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.

*Logement social: De même, l’acquéreur d’un logement social ne paie pas la TVA. A partir de 2016, il devra, selon le projet de budget, apporter la preuve de l’occupation du logement dans un délai de quatre ans après l’acquisition du bien immobilier. S’il n’y arrive pas, le fisc exigera sa TVA qui se chiffre à plus de 40.000 DH pour les logements à 250.000 DH.

*Transport ferroviaire: Le train aussi y passe. Le transport ferroviaire passera de 14% au taux de 20%. Le prix au ticket sera certainement revu à la hausse.

*Les meubles d’occasion n’échapperont, eux non plus, à la TVA. Ainsi, quand vous vendez un fond de commerce, aucune TVA n’est appliquée aux meubles d’occasion qui se trouve sur le lieu de travail. Le PLF a ces meubles d’occasions dans le viseur.  Son projet préconise d’appliquer un taux de 10% aux meubles d’occasion contenus dans le lieu du fond de commerce.

*Côté entreprise, l’harmonisation s’annonce bien, mais, le diable étant dans le détail, il faut attendre le corps du projet de loi de Finances pour crier victoire. Pour l’heure, le ministre des finances propose l’exonération de l’importation des aéronefs et la possibilité de déduire la TVA sur l’amont pour le secteur agroalimentaire. Il s'agit, dans ce dernier cas, de ce que l'on appelle la TVA sur la marge.

*TVA sur les investissements.

Toutefois, les mesures les plus attendues par les milieux d’affaires concernent le remboursement de la TVA:

-«L’exonération de la TVA des biens d’investissement de 36 mois accordés aux entreprises nouvellement créées demeure applicable». En d'autres termes, pendant les 36 mois suivant la création de la société, il y a exonération. Au delà, il y a un remboursement a priori automatisé de cette TVA, de sorte qu'au final, la société paie une TVA sur la valeur ajoutée ou sur la marge et non pas sur le chiffre d'affaires comme c'est le cas actuellement. Le remboursement concernera les investissements effectués à compter du 1er janvier 2016.

- Le ministre ne donne aucune visibilité sur le remboursement des crédits de TVA cumulés pour les années passées à cause du butoir. Il est vrai que ce n'est pas l'objet d'une loi de finances. D'un autre côté, les demandes des entreprises paraissent légitimes: se faire rembourser plus vite, et avec des formalités moins contraignantes.

Droit d’enregistrement : limitation de superficie

Une seule mesure mérite citation et elle concerne l’acquisition de terrain à construire. Jusqu’à l’adoption de la loi des finances 2016, l’acquisition de terrain à construire est soumise à droit d’enregistrement de 4% sans limitation de superficie.

Le projet de Boussaid propose de garder ce niveau de taux, mais en précisant que les 4% s’appliqueront dans la limite de 5 fois sa superficie couverte.

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