Adoption de trois projets de décrets au conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 1er octobre à Rabat, sous la présidence du Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté trois projets de décrets relatifs aux organismes de placement en capital-risque et au code des douanes, présentés par le ministre délégué chargé du Budget.

Le premier projet de décret no- 2-15-374, modifiant et complétant le décret no- 2-07-1300 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l'application de la loi n 41-05 relative aux organismes de placement en capital- risque, stipule que l'autorité gouvernementale chargée du budget représente l'administration dans l'application des dispositions de la loi n 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque, telle que modifiée et complétée par la loi 18-14, et fixe les modalités d'exercice de cette mission, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Le deuxième projet de décret no- 2-15-967, complétant le décret no- 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris en application du Code des douanes et impôts indirects, vise à compléter les articles 2014 et 214 bis dudit décret. Il prévoit le transfert sans contrepartie des équipements de navigation, des armes et des munitions, vu leur nature, à l'administration de la défense nationale et les administrations chargées de la sureté nationale.

En vertu des règlements et lois en vigueur, le transfert sans contrepartie est limité aux hôpitaux, aux orphelinats et autres établissements d'actions caritatives.

En dépit de l'absence d'une base juridique, l'administration des douanes met, à titre gracieux, à la disposition des autorités chargées de la sécurité publique les équipements de navigation, les armes et les munitions saisis en vue d'éviter que ces marchandises tombent à nouveau entre les mains des trafiquants et fraudeurs et de protéger ses équipements de détérioration et de renforcer les outils militaires et sécuritaires pour lutter contre la contrebande.

Le troisième projet de décret no- 2-15-699, modifiant et complétant le décret no- 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris en application du Code des douanes et impôts indirects, vise à promouvoir le moyen de paiement prévu dans l'article 94 du code des douanes pour les obligations garanties 60 ou 90 ou 120 ou 180 jours de la date d'échéance, en vue de s'acquitter des taxes, droits d'accises, amendes et autres montants dus, à travers la baisse du taux d'intérêt fixé actuelle à 8%, d'autant que les risques liés à ce moyen de paiement sont quasi-inexistants dans la mesure où le paiement est garanti par les banques.