Le détail des propositions débattues à la CGEM avec le directeur des Impôts

Selon des sources proches de la CGEM, cette dernière a jusqu’à la fin du mois de juillet pour préparer en interne son cahier des charges fiscal pour l’année 2016. La Confédération attendra de découvrir le sens de la lettre de cadrage du chef de gouvernement, diffusée en principe pendant le mois d’août, avant de présenter ses propositions fiscales, début septembre, au ministère des Finances et à la Direction générale des impôts. La tâche sera rude, car l’attente fiscale est grande et presque généralisée à tous les secteurs.

Ainsi, en plus des trois grandes attentes que sont la réforme de la TVA, la progressivité de l’IS pour lutter contre l’informel et les taxes de niches, la Confédération aura à défendre des doléances sectorielles assez complexes. Mais avant tout, elle doit désigner celles qui sont prioritaires.

Abdelkader Boukhris, président de la commission fiscale de la CGEM, résume les priorités patronales dans ce qu’il appelle «plus de visibilité fiscale et plus de cohérence fiscale». Pour la visibilité, il s’agit de la mise en place d’un calendrier des réformes issues des recommandations des assises nationales de la fiscalité (TVA, contrôle fiscal, fiscalité locale…). Dans la foulée, l’administration des impôts doit clarifier certaines dispositions fiscales contenues dans le code général des impôts.

La cohérence, elle, consiste, selon Abdelkader Boukhris, à renoncer à la création des taxes parafiscales «qui affectent la compétitivité de certains secteurs d’activité et l’harmonisation et la simplification des procédures fiscales».

Le chantier de la réforme prendra du temps, le patronat en a conscience. C'est la raison pour laquelle il insiste sur un calendrier des réformes pour plus de visbilité. En revanche, pour le projet de loi des Finances 2016, la CGEM doit choisir des dossiers défendables dans la conjoncture actuelle. Il suffit de passer en revue les interrogations et attentes soulevées lors de la rencontre de vendredi pour se rendre compte de la complexité de la tâche. 

Immobilier: La fiscalité comme remède

La crise légitime toutes les demandes. C’est ce qu’on dit.

La Fédération de l’immobilier s’est présentée vendredi dernier avec une batterie de mesures jugées, toutes, stratégiques et capitales pour sortir le secteur de la crise.  

Les propositions faites touchent à l’amont et à l’aval du secteur, de l’achat du foncier au crédit d’acquisition pour le client final. Ainsi, la Fédération des promoteurs immobiliers a défendu la possibilité de:  

-revoir les coefficients de réévaluation de l’immobilier pour le calcul de la PLV

-revenir au taux de 20% au lieu de 30% applicable à la cession des terrains, car cela renchérit le coût du foncier pour les promoteurs;

-réinstaurer l’exonération de l’IR pour le locatif ;

-Supprimer la TVA de 10% sur les intérêts des prêts sur les logements sociaux ;

-Mettre en place un véritable plan d’épargne logement, avec une incitation à l’entrée sous forme de déduction fiscale des cotisations sur la base de l’IR ;

BTP et matériaux de construction: l’enfer parafiscal

Le secteur des travaux publics et du bâtiment, ainsi que celui des matériaux de construction se partagent pratiquement les mêmes intérêts sur le plan fiscal. Ils font face aussi à une forte concurrence extérieure, surtout après l’installation de la crise en Espagne.

Du coup, défendre ses fiefs devient un enjeu majeur pour les deux fédérations. En attendant la signature du contrat programme des BTP, le projet de loi de finances 2016 (PLF2016) devrait faire un geste, en tout cas, c’est ce qu’espèrent les opérateurs de la filière.

Le gros souci des acteurs des BTP réside dans le traitement accordé aux entreprises étrangères qui opèrent au Maroc. La Fédération des BTP souhaite imposer les sociétés adjudicataires de marchés publics au Maroc au taux forfaitaire de 8% en matière d’impôt sur les sociétés.

Actuellement, les sociétés adjudicatrices étrangères ont le choix entre le forfait ou le système déclaratif. Selon l’analyse de la Fédération, le système déclaratif ouvre la porte à l’évasion fiscale: les sociétés déclarent des déficits et s’en tirent sans dégâts fiscaux, ce qui crée une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises établies au Maroc.

Les deux fédérations militent également pour la suppression ou la révision des taxes parafiscales. En effet, chaque composant de matériaux de construction a sa propre taxe. Cela a commencé avec la taxe sur le ciment, installée sous le gouvernement Youssoufi, pour se poursuivre jusqu’à la taxe sur le sable en passant par le fer.

À vrai dire, c’est le consommateur final qui trinque, mais les acteurs veulent s’affranchir de la collecte pour le compte de l’État.

Tourisme: Le mal est ailleurs

L’analyse des attentes fiscales du secteur du tourisme démontre que la fiscalité est «presque un souci secondaire». Ceci étant, la crise bat son plein au sein de la filière et le moindre petit geste de l’État serait le bienvenu.

Les acteurs du tourisme réclament ainsi l’instauration de la carte vacances avec des avantages fiscaux. Il s’agit d’un bonus salarial accordé en franchise d’impôt (sous d’autres cieux), dont la valeur est plafonnée et les charges salariales sont minorées. Ce n’est pas une nouveauté. Les acteurs nationaux ont déjà présenté cette demande, mais sans retour de la part de l’État.

Pour le reste des mesures fiscales touchant au tourisme, ils concernent la TVA et l’IR. L’uniformisation de la TVA est fortement recommandée par les acteurs du tourisme. Le secteur est soumis à des taux de TVA différents, allant de 10 à 20%, en fonction de la nature de la prestation.

En sus de l’uniformisation du taux de la TVA, les professionnels du tourisme soulèvent le problème du traitement fiscal des pourboires. Ce dernier n’est pas clair à leurs yeux.

Fiscalité sur mesure

Bien que le patronat ait toujours plaidé pour une fiscalité unifiée et simplifiée, il n’en demeure pas moins que ses fédérations tirent toujours vers une fiscalité sectorielle, presque du sur-mesure. Plusieurs exemples illustrent cet état d’esprit :

-Mines: instaurer une provision pour reconstitution des gisements, pour indemnisation du personnel en fin d’exploitation de la mine et pour l’environnement

-Automobile: revoir la taxe de luxe, car elle favorise l’informel et la fraude

-Transport: instaurer le gasoil professionnel, comme c’est le cas pour le transport aérien et la pêche maritime.

La TVA: La nécessaire harmonisation

Plusieurs fédérations sectorielles affiliées à la CGEM réclament une «justice» fiscale. Surtout en matière de TVA. Certaines filières sont confrontées à une rupture en matière de traitement de la TVA. Liées d’une manière ou d’autre à des secteurs exonérés, comme l’agriculture, ces filières se retrouvent avec des décalages comptables et fiscaux à ne pas savoir comment s'en sortir.

L’agroalimentaire, les transports, l’industrie des emballages… tous vivent cette situation et réclament l’harmonisation de la TVA: un traitement similaire de part et d’autre de la chaîne de valeur.

Il en va de même également pour le secteur de la mine, qui réclame que la TVA appliquée aux travaux de prospection soit reconnue: donc exonérée ou remboursée.

Clarifier la notion de services à l’export

Enfin, la rencontre de vendredi a été l’occasion de revenir sur le traitement fiscal du chiffre d’affaires en devises. Certains opérateurs, y compris des experts comptables, assimilent la réalisation d’un chiffre d’affaires à l’export (donc en devises) à une opération d’exportation. Le fisc ne le voit pas de cet œil et n’hésite pas à redresser le contribuable.

Les avantages fiscaux à l’export sont presque l’exclusivité des sociétés reconnues comme exportatrices et les acteurs du tourisme qui disposent d’une fiscalité spécifique pour le chiffre d’affaires réalisé en devises.

Tout le reste, ne figurant pas dans cette liste restreinte, ne peut bénéficier des avantages du régime à l’export. Faute de tirer profit de ces avantages, les opérateurs réclament, au moins, que le traitement du chiffre d’affaires en devises soit clarifié une fois pour toutes.

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