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Comment les citoyens pourront proposer des lois

Le ministère des Relations avec le parlement et la société civile a élaboré un projet de loi organique relatif au droit à présenter des pétitions législatives. Mode d'emploi.

Comment les citoyens pourront proposer des lois

Le 13 avril 2015 à 10h33

Modifié 11 avril 2021 à 2h37

Le ministère des Relations avec le parlement et la société civile a élaboré un projet de loi organique relatif au droit à présenter des pétitions législatives. Mode d'emploi.

Au départ, l'article 14 de la constitution:

Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. Un ou plusieurs groupes de la Chambre parlementaire concernée peut parrainer ces motions et les traduire en propositions de loi, ou interpeller le gouvernement dans le cadre des prérogatives conférées au Parlement.

Le projet de loi 64.14, publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement, réserve ce doit aux citoyens "jouissant de leurs droits civils et politiques, inscrits dans les listes électorales et en situation fiscale régulière".

Afin qu'une proposition soit acceptée, elle doit être approuvée par 25.000 citoyens, jouissant, eux aussi, de leurs pleins droits civils et politiques, inscrits dans les listes électorales et en situation fiscale régulière. Les signatures doivent, de plus, "être légalisées par les autorités locales", selon l'article 7 du projet de loi, pour être sûrs de l'identité des signataires. Les rédacteurs d'une proposition  doivent se faire représenter par un comité composé de neuf citoyens, issus d'au moins trois régions du royaume.

La proposition doit remplir les conditions suivantes:

– Servir l’intérêt général,

– Comporter des recommandations et des propositions claires,

– Etre accompagnée d'une note explicative des raisons ayant motivé son élaboration, les buts escomptés de cette pétition, ainsi qu'un exprimé des motifs,

– Ne pas toucher aux constantes de la nation, à savoir la religion islamique, l'intégrité territoriale, les choix démocratiques de la Nation, les acquis en matière de droits et de libertés et la monarchie,

– Ne pas entrer en contradiction avec les conventions internationales.

Le comité ayant élaboré le texte devra choisir un membre qui fera office de représentant. C'est à ce dernier qu'incombe la tâche de déposer la proposition de loi à la chambre des représentants ou à celle des conseillers, qui devront examiner le texte dans un délai de 60 jours, et informer le comité de l'acception ou du refus de la proposition de loi dans les quinze jours suivant son examen.

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