La vente des actions Snep reportée par le président du Tribunal de commerce

Le CDVM a demandé au Président du Tribunal de Commerce de Casablanca,  le report de la vente pour lui "permettre de communiquer et de protéger les intérêts des petits épargnants", apprend Médias 24 de sources judiciaires.

Ynna Holding a également saisi le même Président du tribunal d’une demande de report de la vente des actions en attendant qu’il soit statué sur les contestations qu’elle a invoquées au sujet des modalités de vente des actions cotées.

 Les contestations en questions consistent en une demande d’une annulation des “formalités de vente“, en attendant que le tribunal de commerce statue sur le fond de l’affaire. La première  audience, est fixée au 10 mars.

Enfin, la BMCE a déposé une requête similaire, au motif que 89.000 actions de la SNEP sont depuis 2014, nanties à son profit. Or, les actions de la SNEP ont fait l’objet depuis 2011 d’une saisie conservatoire au profit de la société Fives FCB ce qui empêche toute prise de nantissement.

Lundi, une première audience avait été consacrée au dossier, par le premier président du tribunal de commerce qui a fixé l’audience finale à mercredi, jour de la vente.

Ce mercredi, le président a ordonné le report de la vente.

La saisie-exécution des actions SNEP est maintenue, la cotation devra en principe demeurer suspendue.

Les ventes judiciaires pourront être poursuivies sur les autres biens de Ynna Holding, apprend Médias 24.

Interrogé par Médias 24, un juriste de la place considère que le président du tribunal de commerce “aurait du faire droit à une exception d’incompétence qui a été invoquée par le poursuivant Fives FCB au motif que la difficulté soulevée par Ynna était de la compétence du 1^er président de la cour d’appel de commerce et non de la présidence du premier degré“ comme ça a été le cas.

Ynna a en effet déposé un recours en rétractation de l’arrêt ordonnant l’exequatur prononcé en appel le 15 janvier. Donc, le fond du litige est ainsi soumis à la cour d’appel de commerce.

L’article 21 sur les juridictions de commerce “attribue compétence au 1^er président de la dite cour pour statuer sur toute difficulté d’exécution, d’autant plus que la compétence d’attribution est d’ordre public, ce qui met à la charge du juge la possibilité de l’invoquer d’office“.

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