Délais de paiement: un arbitrage du chef du gouvernement est attendu

On croyait la problématique des délais de paiements en passe d’être résolue, il s’avère qu’il n’en est rien. Le projet de loi relatif aux délais de paiement, modifiant le code de commerce, n’est pas encore bouclé, à cause de désaccords entre l’administration et le patronat.

Souvenez-vous, début 2014, la CGEM avait remis une liste d’amendements au ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé du budget, afin que la loi 32-10 (venue compléter la loi 15-95 formant code de commerce, en réglementant les délais de paiement maximum dans les transactions commerciales) puisse s’appliquer aux établissements publics au même titre que le secteur privé, afin de remédier aux retards de paiement relatifs aux marchés publics.

Après négociations, la CGEM se félicitait le 3 novembre d’avoir pu convaincre le gouvernement d’inclure les entreprises publiques dans le champ d’application de la Loi sur les délais de paiement et invitait l’exécutif à introduire rapidement les amendements à cette loi dans le circuit législatif, «pour mettre sur le même pied d’égalité le secteur public marchand et le secteur privé».

La CGEM faisait allusion à l’acceptation par le ministère des Finances de l’inclusion des entreprises publiques commerciales dans le champ d’application de la loi qui a instauré des délais de paiement de 60 ou 90 jours. Plus précisément, le délai est fixé par défaut à 60 jours, selon cette loi et 90 jours maximum s’il est convenu entre les parties.

Premier rebondissement: dans sa nouvelle mouture, la loi 15.95 relative au code du commerce ne précisait pas quels étaient les établissements publics soumis aux nouveaux délais de paiement.

Le SGG avait alors arbitré: seuls les établissements publics ayant un caractère commercial ou industriel sont soumis à ces dispositions légales. Le ministère des finances et le patronat avaient trouvé un compromis sur la date de  pleine entrée en vigueur de cette disposition, à savoir en 2017.

Le patronat et l’administration avaient trouvé un accord sur plusieurs points :

-l’instauration d’une période transitoire pour les entreprises publiques,

-la possibilité de tenir compte de la saisonnalité de certaines activités,

-le délai court après la fin du mois,

-possibilité est offerte de ne pas réclamer l’indemnité si le montant dû ets bien payé,

-déductibilité fiscale de l’indemnité et sa comptabilisation seulement après encaissement

-création d’un observatoire national des délais de paiement.

La mauvaise surprise est venue du champ d’application au secteur public. Quelles sont les entreprises concernées ?

De ce fait, le SGG considère que les dispositions du projet de loi ne peuvent être appliquées qu’aux personnes morales qui ont l’obligation de se faire immatriculer au registre de commerce. En résumé, les établissements publics à caractère commercial et industriel, qui sont donc les seuls soumis à ces dispositions légales, doivent obligatoirement être inscrits au registre de commerce.

Cette restriction a été mal accueillie par le patronat. Et pour cause, il existe de nombreux établissements publics commandant des travaux et non inscrits au registre de commerce.

Il y aura certainement, dans les prochains jours, un arbitrage du chef du gouvernement.

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