Avoirs à l’étranger: la déclaration spontanée, une dernière chance

Les détenteurs de biens à l’étranger qui ont souscrit à l’amnistie des changes en payant la contribution libératoire, au plus tard le 31 décembre dernier, sont désormais à l’abri des poursuites. Tous les autres s’exposent depuis le 1^e janvier 2015 à des sanctions renforcées vu que le délai de régularisation n’a pas été prolongé.

Interrogé par notre rédaction, Hicham Brahmi, attaché de direction auprès de l’Office des changes,  nous informe sur la suite des événements prévu par son organisme.

Deux cas de figure sont prévus pour continuer la lutte contre la fuite des capitaux et l’évasion fiscale Tous les moyens seront mis en œuvre pour faire respecter les textes en vigueur selon qu’il s’agisse de contrevenants de bonne foi ou d’irréductibles fraudeurs.

Dispositions pour les retardataires de bonne foi

En cas de déclaration spontanée, les retardataires n’ayant pas déclaré leurs avoirs à l’étranger par manque de temps, de courage ou de documents se verront appliquer un barème au cas par cas.

Le nouveau taux qui sera plus important que celui de la contribution libératoire (entre 2-10% pour celle-ci) pourrait être compris entre 15 et 20% (c’est une fourchette non officielle) même s’il n’est toujours pas finalisé par l’office des changes. Il s’agira dans tous les cas de transactions à l’amiable, en tenant compte du caractère spontané de la démarche.

Hicham Brahmi révèle que le taux d’imposition pourrait être revu à la baisse pour les personnes qui déclarent tardivement des biens issus d’héritage ou de donation (par exemple entre 10 et 15%, à titre purement indicatif).

Les MRE ayant déjà transféré leur résidence au Maroc et n’ayant pas accompli les obligations de déclaration dans les 3 mois à la date de changement de leur résidence vont bénéficier des mesures exceptionnelles de régularisation contenues dans la loi qui sera adoptée au plus tard début février. Cette loi leur permettra de régulariser leur situation dans un délai de 6 mois, même si leur changement de résidence date de 20 ou 30 ans, voire davantage.

 Ils pourront effectuer tout acte de disposition sur les avoirs et liquidités  déclarés sans en référer à l’Office des changes tout en conservant leurs liquidités en monnaies étrangères déclarées dans des comptes à l’étranger ou en les logeant dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles au Maroc, à condition de prouver l’origine des fonds et des biens, qui doivent avoir été constitués pendant le séjour à l’étranger.

En tout état de cause, l’Office des changes se réserve la possibilité de négocier un arrangement transactionnel préférentiel selon les cas de figure et selon la bonne foi des déclarants retardataires.

Mohamed Boussaid l’a affirmé et confirmé au cours de la conférence de presse qu’il a donnée le 7 janvier. Il se peut que des critères précis soient définis, ainsi qu’un barème, pour les déclarations spontanées. En tous les cas, les auteurs de déclarations spontanées paieront davantage que dans le cadre de l’amnistie, mais moins que dans le cadre d’un contrôle.

Des sanctions renforcées contre les irréductibles contrevenants

Concernant les irréductibles marocains, le traitement sera désormais radical. Les contrevenants seront isolés sur les places «non compliant» et risqueront le gel de leurs avoirs et des amendes allant jusqu’à 100% des capitaux déposés.

A partir du 1^e trimestre 2015, les comptes non régularisés seront avisés par les pays européens d’un avis de clôture sur toutes les places historiques fortune comme la Suisse, le Luxembourg, la France …

En cas de non conformité avec la réglementation fiscale et des changes marocaine, ces comptes clôturés seront transférés dans des «comptes en déshérence» par exemple à la Caisse des Dépôts et Consignation française.

Dans ce cas de figure, les sanctions financières encourues sont de six fois minimum le montant du corps du délit non déclaré pouvant même être cumulées à des peines privatives de liberté.

Notre interlocuteur affirme cependant être optimiste sur le bon sens des Marocains eu égard aux outils internationaux de détection des contrevenants dont dispose les autorités marocaines.

La coopération internationale, clé de voute de la traque fiscale

Le contrôle des avoirs à l’étranger détenus par les marocains sera renforcé grâce aux multiples accords de coopération conclus entre le Maroc et les pays étrangers. Les partenariats bilatéraux ou multilatéraux portent sur un échange automatique d’informations pour traquer les contrevenants.

Le Maroc s’est engagé en 2013 dans un processus d’échange automatique d’informations administratives en matière fiscale avec les pays de l’OCDE. Ce protocole permet déjà aux autorités fiscales d’obtenir la liste des détenteurs d’avoirs à l’étranger en infraction avec la réglementation.

A l’horizon 2018, Cette nouvelle norme d’échange de renseignement d’un pays à l’autre permettra d’identifier les individus ou entreprises qui possèdent illégalement des intérêts partout dans le monde (comptes bancaires, biens immeubles etc).

Cette coopération s’étendra à tous les pays membres y compris aux paradis fiscaux car il est prévu d’ici 2017 de supprimer l’anonymat pour la détention d’actifs Offshore dans les refuges fiscaux comme les Iles Caraïbes, le Luxembourg, le Delaware, l’Amérique du Sud, l’Asie…

Ceux qui refusent de se plier aux injonctions fiscales ne pourront pas échapper longtemps aux autorités marocaines qui font aussi partie depuis 2011 du «Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignement à des fins fiscales». 85 membres sur 122 se sont d’ailleurs engagés en octobre dernier à renforcer la nouvelle norme internationale sur l’échange automatique d’information

Optimiste, Hicham Brahmi affirme que si la contribution libératoire n’était qu’une parenthèse, l’Office des changes veillera à laisser la porte ouverte aux Marocains pour se mettre en conformité avec la loi. Il conclut que le vent de transparence fiscale soufflant sur le Maroc et le monde entier permettra de ramener à la raison les détenteurs marocains de biens à l’étranger.

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