Le projet de loi sur les établissements touristiques adopté

Voici les nouveautés apportées par le texte :

 -Le périmètre de classement s'étend désormais à tous les établissements d'hébergement : hôtels, hôtels club, résidences de tourisme, maisons d'hôtes, riads, kasbahs, gîtes, pensions, campings. Idem pour les bivouacs et l’hébergement chez l'habitant. 

-Le classement, quelle que soit la nature de l'établissement, sera dépendant de la qualité des prestations délivrées, mesurée, selon les référentiels de l'OMT, par des auditeurs mandatés par le ministère du Tourisme. Une fois le classement attribué, l'établissement peut faire l'objet d'audits "mystères" afin que soit vérifié le respect des normes. 

-La fusion du classement technique provisoire avec la procédure d'octroi du permis de construire. Démarche qui réduirait le temps de traitement et d'obtention « des deux décisions administratives tout en garantissant le respect des critères en matière d'urbanisme, de construction, de sécurité et des standards dimensionnels et fonctionnels hôteliers » ;

-Les problématiques relatives à l'hygiène et à la sécurité seront séparées du processus de classement hôtelier, ce qui garantira, selon le texte, la distinction et la responsabilisation de chaque intervenant dans le processus de contrôle ;

-L'instauration d'une autorisation d'exploitation avant l'ouverture de tout établissement d'hébergement touristique, conditionnée par la délivrance d'un classement provisoire et la conformité aux aspects relatifs à l'hygiène et la sécurité.

Tous les établissements devront se conformer aux nouvelles dispositions dans les 24 mois suivant la publication de la loi au Bulletin officiel.

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