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Le projet de loi limitant l'âge des fonctionnaires de l'Etat adopté

Le 31 juillet 2014 à 17h05

Modifié 31 juillet 2014 à 17h05

Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, a approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi n.012-71 du 30 décembre 1971 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles, et la loi n.05-89 fixant la limite d'âge des personnels relevant du Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR).

Pour garantir le déroulement normal de la saison scolaire et universitaire, et prévenir la vacance de postes consécutive à l'arrivée à l'âge de retraite de certains fonctionnaires du ministère de l'Education nationale au cours de l'année scolaire et universitaire, ce projet de loi permettra de maintenir en poste cette catégorie de fonctionnaires qui continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à la fin de l'année scolaire ou universitaire, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, à l'issue du conseil.

Compte tenu du caractère urgent que revêt cette mesure, la rentrée scolaire et universitaire étant programmée prochainement, et étant donné que la session ordinaire du Parlement débutera le deuxième vendredi du mois d'octobre, soit après la rentrée scolaire et universitaire, il a été recommandé de transformer ce projet de loi en un décret-loi, en application de l'article 81 de la Constitution.

(Avec MAP)

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