Le projet de loi sur la justice militaire adopté à l'unanimité

La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, mercredi soir lors d'une séance plénière, le projet de loi relatif à la justice militaire, qui ambitionne une réforme profonde et globale de la loi relative à la justice militaire adoptée en 1956.

Ce projet de loi s'articule autour de quatre principaux axes, à savoir la refonte des compétences du tribunal militaire dans le but d'en faire une juridiction spécialisée et non pas d'exception, la définition de la nature juridique de ce tribunal, la réorganisation et le soutien du principe de l'indépendance de la justice militaire, ainsi que le renforcement des garanties d'un procès équitable devant cette cour et la préservation des droits des justiciables.

S'agissant des compétences du tribunal militaire, le projet de loi les a réduites étant donné que cette juridiction ne pourra plus juger des civils qu'en cas de guerre et ne pourra pas être saisie au sujet de crimes de droit commun commis par des militaires ou des paramilitaires, de crimes commis par des mineurs ou ceux commis par la police judiciaire militaire lors de l'accomplissement de ses missions.

Dans le but de renforcer les garanties d'un procès équitable devant le tribunal militaire, la nouvelle loi a réduit de 16 à 5 le nombre de cas passibles de peine de mort. Il a été décidé de se conformer au code de procédure pénale dans ce volet.

La Chambre des représentants a adopté, lors de cette même séance plénière, d'autres projets de loi sur le régime des retraites civiles, l'indemnisation pour perte d'emploi, le littoral et la couverture médicale de base.

(Avec MAP)