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Droit d’accès à l’information, un projet de loi et des déceptions

Le projet de loi régissant le droit d’accès à l’information est plus que jamais au centre des discussions. Il sera sans doute au menu d’un prochain Conseil de gouvernement. Que dit le projet ? Médias 24 vous en livre une lecture.  

Droit d’accès à l’information, un projet de loi et des déceptions

Le 24 juillet 2014 à 13h54

Modifié 24 juillet 2014 à 13h54

Le projet de loi régissant le droit d’accès à l’information est plus que jamais au centre des discussions. Il sera sans doute au menu d’un prochain Conseil de gouvernement. Que dit le projet ? Médias 24 vous en livre une lecture.  

Les membres du gouvernement se pencheront bientôt sur le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information. En réalité, ce droit est assorti d’une série de restrictions et de sanctions.

Les journalistes attendaient cette loi qui permettra de concrétiser un principe inscrit dans la Constitution : celui du droit d’accès à l’information.

Un projet de loi prometteur ?

Pourtant, les premiers articles du texte laissent penser qu’il s’agit d’une révolution des pratiques. Il est annoncé que cette loi permettra aux citoyens de nationalité marocaine ou résidant au Maroc d’accéder aux données, déclarations ou statistiques à caractère public, produites sous différentes formes (document écrit ou contenu multimédia) émanant des administrations publiques, des deux chambres du Parlement, des collectivités territoriales, de toute personne morale de droit public ou toute autre instance en relation avec la gestion du domaine public.
A l’exception des frais liés à la production ou au traitement des informations demandées, l’accès à l’information est libre et gratuit. De plus, le projet de loi précise qu’il est possible d’exploiter ou de réutiliser les informations publiques tant que l’usage qui en est fait ne dénature par l’information, et que l’utilisateur indique la source et la date de la publication de l’information en question.

Un droit qui peut vous coûter la liberté

Toutefois, l’exploitation des informations collectée ne doit pas dépasser le cadre pour lequel elles ont été demandées. D’après l’article 14 du projet de loi, il n’est possible d’accéder aux informations que si le demandeur y a un intérêt direct, avec l’obligation de déclarer "clairement" l’usage qui en sera fait.

Dans le cas où le demandeur en fait un usage différent, il devient passible de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende qui peut aller de 120 à 2.000 dirhams, selon les dispositions de l’article 547 du code pénal.

De même, ceux qui en exploitant ou en réutilisant une information préalablement délivrée nuisent à l’intérêt publique, encourent une peine d’emprisonnement similaire, et une amende de 150 à 1.500 dirhams.

Certaines informations ne peuvent pas faire l’objet d’une communication

La liberté d’accès à l’information est soumise à un certain nombre de restrictions et d’exceptions. Selon l’article 7 du projet de loi, il n’est pas possible de communiquer publiquement des informations en relation avec la défense et la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, les données à caractère personnel et toute autre information susceptible de porter atteinte aux libertés.
Suivant la même logique. Il est interdit de communiquer des informations qui, une fois révélées, porteraient atteinte :

–    Aux relations avec un pays étranger, une organisation gouvernementale ou non-gouvernementale,
–    A la politique monétaire, économique et financière de l’Etat,
–    A la propriété industrielle et aux droits d’auteurs
–    Aux droits des victimes, des témoins et des experts en ce qui concerne les affaires de détournement de fonds, de corruption et d’abus de biens sociaux.


La liste des exceptions ne s’arrête pas là. Elle comprend aussi les consultations en Conseil des ministres et en Conseil du gouvernement, et s’étend aux recherches et aux investigations et aux enquêtes administratives.

Des délais de réponse longs et extensibles

Concrètement, chaque administration publique devra mettre à disposition des citoyens une ou plusieurs personnes en charge de la communication. Elles auront pour mission de recevoir les demandes, les étudier et fournir les données et les informations dans un délai ne dépassant pas 30 jours, renouvelable sous certaines conditions.
En cas de refus de communiquer l’information, le responsable administratif devra obligatoirement motiver sa décision. Le demandeur disposera alors d’un délai de 30 jours pour entamer un recours auprès du président de l’instance en question, à compter de la date d’expiration du délai de réponse ou à partir de la date de réception du courrier.

A l’heure où le Maroc s’engage dans un chantier de réformes qui visent à combattre la corruption et à booster les investissements étrangers, la garantie du droit d’accès à l’information devient une urgence. Il en est de même pour le rétablissement du rapport de confiance entre le citoyen et l’administration. Ce contrat moral ne peut s’établir qu’en instaurant un système de circulation de l’information transparent et clair.

Malgré les avancées que propose le texte en la matière, il reste encore des zones de flou à déterminer: que qualifie-t-on d’information portant atteinte aux libertés? Ce vide sémantique fait craindre l’utilisation de ce prétexte à outrance face aux demandes d’accès à l’information.
De la même manière, on se demande pourquoi l’information relative à la politique économique de l’Etat a été exclue de la liste des informations communicables, sachant qu’il s’agit d’un des principaux éléments du tableau de bord des investisseurs étrangers.

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