Logements: Le CESE émet des réserves et formule des recommandations sur la vente en l’état futur d’achèvement

Le CESE a adopté l’avis relatif au Projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contratstraitant de la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement et ce, au cours de sa 39e session ordinaire tenue le 26 juin à Rabat, annonce un communiqué du Conseil.

Suite à une saisine de la Chambre des Conseillers, le CESE a adopté,à l’unanimité, un avis sur le projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats.La saisine concerne la Section IV du Code traitantde la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (articles 618-1 à 618-20).

Au terme de l’analyse de ce projet de loi, le CESE a relevé que, bien que les pouvoirs publics aient adopté, en novembre 2003, une loi (44-00) sur la vente d’immeuble en état futur d’achèvement, le secteur souffre toujours de nombreux dysfonctionnements dans la relation entre le promoteur et l’acquéreur; cette nouvelle réglementation étant peu respectée et jugée difficilement applicable par les opérateurs.

C’est ainsi qu’un nouveau projet de réforme de la loi a été élaboré pour corriger les dysfonctionnements constatés et protéger le consommateur.

Toutefois, le CESE souligne que cette nouvelle mouture de la loi risque d’engendrer de nouvelles distorsions du marché immobilier notamment en ce qui concerne la nullité des actes en cas de non-respect de la loi.

Partant de ce diagnostic, le CESE a formulé plusieurs recommandations de fond et de forme afin d’établir des relations plus équilibrées entre l’acheteur et le vendeur. Ces recommandations sont structurées autour de trois objectifs :

-la mise en place d’une garantie d’achèvement des travaux,

-la simplification et la clarification des procédures lors de la vente sur plan

-et l’amélioration de l’efficacité des mécanismes de recours en cas de litige.

Concernant les recommandations de fond, le CESE propose notamment de:

-mettre en place une nouvelle garantie d’achèvement des travaux pour l’acquéreur ;

-renforcer la garantie de remboursement existante et améliorer le traitement juridique en cas de défaillance du promoteur; 

-introduire une nouvelle étape dans la vente dite «de réservation» avec droit à la rétractation sans frais dans un délai de 21 jours tout en réglementant l’échelonnement des paiements;

-systématiser et conditionner le recours à la pré-notation et rendre obligatoire la mise en place d’une garantie décennale.

Sur la forme, le CESE recommande, entre autres:

-de remplacer la nullité absolue de la vente en cas de non-respect des dispositions de la loi par une nullité relative pour éviter d’encourager une nouvelle forme de spéculation

-et de clarifier certaines dispositions de la loi notamment au niveau de contenu technique du cahier des charges signé par les deux parties.

Au-delà du cadre du projet de loi, le CESE recommande de revoir l’ensemble de la législation relative aux défauts de conformité, aux vices de construction et aux garanties et à la conservation foncière.

Le CESE adopte son rapport annuel 2013

Au cours de la même session, le CESE a adopté, à l’unanimité, son rapport annuel au titre de l’année 2013 qui comprend une analyse par le Conseil de la situation économique, sociale et environnementale du pays, un focus sur la gouvernance des villes et le rapport d’activité du Conseil.