Affaire El Hini : Droit et Justice dénonce Ramid et menace de demander un arbitrage royal

Affaire El Hini : Droit et Justice dénonce Ramid et menace de demander un arbitrage royal

Le 29 avril 2014 à 19h31

Modifié 29 avril 2014 à 19h31

L’association Droit et Justice, association ayant pour objet la promotion de l’Etat de Droit au Maroc, a rendu public une déclaration dans laquelle elle condamne la convocation d’un magistrat devant le conseil de discipline et s’interroge sur l’indépendance de la Justice. Le magistrat en question est Mohamed El Hini, auteur d’un jugement fameux donnant raison aux diplômés chômeurs contre l’Etat.

En voici le texte :

“L’association Droit et Justice a appris avec stupéfaction la convocation devant le conseil de discipline du magistrat Mohamed El Hini, juge au Tribunal Administratif de Rabat. On reproche au magistrat El Hini d’avoir exprimé, dans un article, ses opinions sur les critères de sélection appliqués aux candidats au poste de Directeur des Affaires Civiles au sein du ministère de la Justice.

“Ces accusations sont inacceptables pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’article publié ne faisait pas mention d’une personne en particulier et a été publié bien avant le recrutement effectif du Directeur des Affaires Civiles.

“Ensuite, il est aujourd’hui impossible d’obtenir plus d’informations sur le contenu de la plainte adressée au magistrat El Hini: ce manque évident de transparence ne peut que conduire les citoyens à s’interroger sur le bien-fondé de cette accusation.

“Enfin, ces accusations portent atteinte à la réputation de ce magistrat, homme largement apprécié par ses confrères, par les citoyens et par nombre d’organisations de défense des droits de l’Homme et reconnu pour son engagement sans limite en faveur de l’amélioration du système judiciaire marocain.

“L’opinion publique n’est pas sans savoir que les véritables raisons de cette convocation devant le conseil de discipline sont le courage et l’indépendance du magistrat El Hini vis-à-vis de son ministère de tutelle. Son engagement en faveur d’une justice marocaine impartiale et indépendante a pu être apprécié dans le jugement qu’il a rendu en faveur des étudiants chômeurs, et ce, contre l’Etat.

“Il est inconcevable que cette affaire devienne la répétition de celle qui avait conduit à la révocation du magistrat Jaâfar Hassoun en 2010, affaire qui constituait déjà un cas évident d’intimidation des magistrats marocains.

 “L’association condamne fermement cette attitude qui entre en contradiction totale avec les dispositions de la nouvelle Constitution de juillet 2011 sur l’indépendance de la justice. L’article 111 de cette Constitution dispose en effet que «Les magistrats jouissent de la liberté d’expression […]».

“Par ailleurs, la charte de la réforme du système judiciaire marocain de juillet 2013 rappelle également l’importance de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Cette affaire constitue donc une régression évidente dans la progression du Maroc vers la démocratie et l’Etat de Droit. “Par ailleurs, elle est contraire aux volontés exprimées lors du discours de Sa Majesté du 09 mars 2011 et qui appelait à ce que la justice soit érigée au rang de pouvoir indépendant.

“La convocation du magistrat El Hini entre également en violation de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques signé à New York en 1966 qui garantit l’indépendance de la justice: le magistrat El Hini a agi dans le cadre de son mandat de magistrat qui lui garantit une indépendance totale dans ses décisions juridiques.

“Il s’agit là manifestement de poursuites ayant un caractère politique visant à faire du cas du magistrat El Hini un avertissement général adressé à l’ensemble des magistrats marocains.

 “L’association Droit et Justice est également choquée par les conditions dans lesquelles se déroule cette procédure. Il est aberrant et inacceptable qu’un juge, dont la fonction est de rendre la justice pour tous, ne puisse pas bénéficier des droits de la défense les plus élémentaires.

“Le magistrat El Hini n’a pas pu bénéficier des conseils d’un avocat, et toute la procédure lui a été notifiée oralement, ce qui est en contradiction constante avec l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui stipule que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial ».

“En conséquence, l’association Droit et Justice dénonce fermement ce coup porté à l’indépendance de la justice marocaine et apportera tout son soutien en vue d’une résolution amiable. Le cas échéant, Droit et Justice ne manquera pas d’avoir recours à un arbitrage royal, Sa Majesté le Roi étant le garant du bon fonctionnement de la justice. Droit et Justice n’hésitera pas à s’unir à toutes les forces démocratiques du pays ainsi qu’à l’opinion nationale et internationale afin de défendre le magistrat Mohamed El Hini“.

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