Le Roi Mohammed VI a présidé, mardi 11 février 2014 au Palais royal à Rabat, un Conseil des ministres au cours duquel il a été procédé à l’adoption d'un projet de loi organique, d’un projet de décret et de trois accords internationaux, annonce un communiqué du palais royal cité par la MAP.

1. Au début de ce Conseil, le secrétaire général du gouvernement a présenté un exposé sur les effets juridiques résultant de la décision du Conseil constitutionnel N 932/14 du 30 janvier 2014, relative à la loi organique du Conseil économique, social et environnemental concluant à la non-conformité de certaines dispositions de cette loi organique avec la Constitution.

A cet effet, le Conseil des ministres a adopté les propositions d’amendements garantissant la conformité de ces dispositions avec la Constitution.

2. Le Conseil des ministres a également adopté un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Ce projet vise à mettre à jour cette loi organique à travers l'introduction de certains établissements publics dans la liste des établissements dont la nomination des responsables est examinée au sein du Conseil des ministres ou du Conseil de gouvernement, ainsi que l'intégration dans cette liste des établissements publics créés en vertu de lois publiées au Bulletin Officiel, outre les établissements et institutions devant être créés.

3. Le Conseil a, par la suite, adopté un projet de décret modifiant et complétant le décret formant statut de l'Instance nationale de la protection civile.

4. Et dans le cadre du renforcement des relations bilatérales du Maroc avec des pays frères et amis, le Conseil a adopté trois accords internationaux adossés à des lois. Ils concernent la coopération technique et financière, les aides humanitaires et la promotion et la protection réciproques des investissements.

5. Conformément à l'article 49 de la Constitution, sur proposition du Chef du gouvernement et à l'initiative du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, le Roi a nommé M. Mohamed Fadel Benyaich, ambassadeur du Maroc en Espagne".