La Chambre des représentants adopte plusieurs projets de loi

La Chambre des représentants a adopté, lundi 10 février à l'unanimité, plusieurs projets de loi relatifs à différents domaines.

Il s'agit de:

   - Projet de loi portant approbation du protocole de pêche signé le 18 novembre 2013 entre le Maroc et l'Union Européenne (UE), fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche maritime entre les deux parties. La contrepartie financière totale annuelle est estimée à 40 millions d'euros, dont 30 millions fournis par l'UE pour payer l'accès aux ressources (16 millions) et pour soutenir la politique de pêche sectorielle mise en œuvre par le Maroc afin de promouvoir l'exploitation durable de ses ressources halieutiques (14 millions). En outre, la flotte devrait contribuer à hauteur de 10 millions d'euros. Ce protocole est conclu pour une durée de quatre ans.

   - Projet de loi relatif aux droits d'auteur et droits voisins. Ce projet de loi décrète une taxe sur l'importation des supports (CD) et des matériaux d'enregistrement. Les recettes de cet impôt seront destinées à la réparation des préjudices subis par les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

Cette redevance est payable par les distributeurs locaux et les importateurs selon les quantités des vidéogrammes et des audiogrammes circulant sur le territoire national et ceux mis à la disponibilité du public pour usage privé.

   - Projet de loi relatif au statut du pôle financier, Casablanca Finance City. Il vise l'élargissement des activités éligibles à ce statut aux prestataires de services d'investissement (PSI), qui couvrent les entreprises financières fournissant des services de banque d'investissement, des services financiers spécialisés (notation, recherche et information) et des services d'intermédiation boursière.

Ledit projet a aussi pour objectif la révision des conditions d'éligibilité au statut CFC, à travers l'autorisation des bureaux de représentation d'entreprises financières à s'installer à ce pôle et l'accès des établissements de crédit ayant le statut CFC aux dépôts en devises des personnes étrangères non résidentes.

Les entreprises demandant le statut CFC sont obligées de payer une commission au profit de Moroccan Financial Board (MFB) à l'occasion du dépôt de leur demande et une commission annuelle au titre des autres services rendus par MFB pour le développement de la place financière de Casablanca.

   - Projet de loi relatif à la dissolution et à la liquidation de l'Agence de Partenariat pour le Progrès (APP). Ce projet de loi dispose qu'il sera procédé à la dissolution et à la liquidation de l'APP à compter du 16 septembre 2013 jusqu'au 13 janvier 2014, et par conséquent au transfert des projets réalisés ou en cours de réalisation à la date du 15 septembre 2013 à l'Etat, à l'Office national des pêches et à l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise.

   - Projet de loi n°115-13 portant dissolution des Conseils régionaux des pharmaciens d'officine du nord et du sud. Le projet prévoit de considérer le droit de vote comme étant personnel et ne pouvant être délégué, d'interdire le vote par correspondance et de suspendre provisoirement l'obligation, pour les pharmaciens d'officine, de verser les cotisations dues en leur qualité de candidats ou électeurs.

   - Projet de loi relatif au don, prélèvement et greffe des organes et tissus humains. Ce texte propose la modification de l'article 11 de la loi 98-16 qui stipule qu'"aucun prélèvement en vue d'une transplantation ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale", vu que cette loi n'établissait pas de distinction entre organes et tissus humains.

La modification proposée vise à permettre de prélever des cellules hématopoïétiques d'un mineur au profit d'un frère ou d'une sœur, étant donné qu'il y a eu des cas ayant nécessité le prélèvement de ce type de cellules d'un mineur afin de sauver la vie de son frère, en l'absence d'un donneur proche adulte.

Le projet de loi prévoit également une disposition exigeant, pour toute opération de prélèvement, l'autorisation de l'autorité gouvernementale compétente, en l'occurrence le ministre de la Santé, assortie de l'autorisation des deux parents de l'intéressé ou, en leur absence, de l'autorisation du juge ou du tuteur ou du tuteur datif outre, le cas échéant, l'autorisation de l'un des parents.

La modification propose aussi de tenir compte des dispositions des articles 8 et 10 de la loi 98-16, de s'assurer que le prélèvement ne représente aucun danger actuel ou potentiel sur la croissance du mineur et qu'il n'existe parmi les proches du patient aucun donneur adulte assez compatible avec le bénéficiaire, et de prendre l'avis du donneur mineur dont le refus est considéré comme un empêchement à l'opération.

   - 11 conventions internationales : la convention sur la cybercriminalité, signé en novembre 2001 à Budapest et son protocole additionnel (janvier 2003 à Strasbourg), le traité révisé relatif à la création de la communauté des Etats sahélo-sahariens (CEN-SAD), signé le 16 février 2013 à N'Djaména, ainsi que le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles adopté par les pays membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en 2012.

Il s'agit également de la convention n°132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adopté le 24 juin 1970 à Genève par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles, conclue à Bruxelles le 18 avril 2012, ainsi que le statut de l'Union arabe des réserves naturelles, adopté par le conseil de la Ligue arabe au Caire.

La Chambre des représentants a également adopté deux projets de loi portant approbation de deux conventions sur l'entraide juridique et le transfert des détenus, signées, le 15 avril 2013, entre le Maroc et le Royaume-Uni.

Les projets de loi concernent aussi la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Lanzarote, 25 octobre 2007), la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfant (Strasbourg, 25 janvier 1996), et la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (Strasbourg, 15 mai 2003).

(Avec MAP)