Délais de paiement: Le fisc adopte une solution pragmatique

C’est officiel. Le patronat a obtenu satisfaction au sujet de l’une de ses revendications portant sur la comptabilisation des intérêts moratoires sur les retards de paiement.

La loi 32-10 a en effet limité les délais de paiement à 60 ou 90 jours selon les cas. Puis par voie réglementaire, le gouvernement a fixé le taux des intérêts de retard à 10% (en fait le taux directeur de Bank Al-Maghrib augmenté de 7 points de base).

Le champ d’application de la loi porte sur les transactions commerciales entre opérateurs privés.

Le premier problème se pose quant à la comptabilisation de ces intérêts : la société A peut-elle comptabiliser en produits (et donc être taxée) sur des intérêts qu’elle n’a pas encaissés de la part de la société B? En d’autres termes, si le client tarde à payer, allant au-delà de la clôture de l’exercice, la société a-t-elle obligation de comptabiliser ces intérêts alors que sa trésorerie a déjà été éprouvée par le retard lui-même ? Etc.

Le second problème a trait à la commande publique. La loi 32-10 ne concerne que le secteur privé et exclue de facto le secteur public de son champ d’application. Ce qui voudrait dire que la commande publique, qui représentera 180 milliards de DH en 2014, échappe aussi bien à la fixation des délais qu’aux intérêts de retard.

Sur le premier problème, le patronat a obtenu satisfaction. Le DG de l’administration fiscale l’a lui-même confirmé aux experts comptables au cours d’une réunion qui a eu lieu mardi après midi :

1.       Les intérêts en tant que charge (société B de notre exemple ci-dessus) ne seront déductibles que lorsqu’il y aura eu décaissement.

2.       Le produit correspondant ne sera comptabilisé et donc imposable que lorsqu’il y aura encaissement.

3.       Oui, ces intérêts sont soumis  TVA.

Sur le second point, Mohamed Boussaid ministre de l’Economie et des Finances s’était engagé à corriger l’anomalie et donc à soumettre le secteur public (hors Administration) à des conditions de délais et d’intérêts moratoires. La promesse va être tenue, apprenons nous de sources informées. En effet, un avant-projet de loi modificatif de la loi 32-10 a été élaboré.

Une question restera en suspens : quel sera le taux des intérêts moratoires ? Mohamed Boussaid a estimé que 10%, c’est trop pour le secteur public. La question, qui relève du pouvoir réglementaire (un arrêté ministériel) et non du pouvoir législatif, sera tranchée dans un second temps. Ce qui est envisagé, selon nos sources, c’est d’appliquer aux deux pans de l’économie, public et privé, le même taux, qui sera probablement de 5 ou 6%.

En cette année 2014, la trésorerie des entreprises va occuper le devant de la scène.

Rappel du contexte légal

La loi 32-10 est venue compléter la loi 15-95 formant code de commerce, en réglementant les délais de paiement maximum dans les transactions commerciales.

Le délai est fixé par défaut à 60 jours, selon cette loi et 90 jours maximum s’il est convenu entre les parties.

Le délai court à partir de la date de réception des marchandises ou de livraison des prestations.

Les pénalités de retard sont appliquées mécaniquement, sans aucune formalité particulière.

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