Loi de Finances 2014 : les principaux amendements

Le projet de loi de Finances pour l’année 2014 a donc été adopté à la majorité mercredi 25 décembre, après un parcours législatif inédit. Le rachat des agréments de transport a été supprimé.  

Loi de Finances 2014 : les principaux amendements

Le 27 décembre 2013 à 16h13

Modifié 11 avril 2021 à 2h35

Le projet de loi de Finances pour l’année 2014 a donc été adopté à la majorité mercredi 25 décembre, après un parcours législatif inédit. Le rachat des agréments de transport a été supprimé.  

Après discussion, amendements et adoption à la majorité par la Chambre des Représentants, il avait atterri à la Chambre des conseillers où l’opposition est majoritaire. Grâce au renfort de l’Istiqlal, cette majorité numériquement puissante avait décidé de s’opposer au texte.

Des amendements sont donc passés en commission des finances, avant un rejet lors du vote final du texte dans son ensemble, à la fois en commission et en plénière.

Dès lors, il avait été décidé de revenir pour une deuxième lecture devant la première chambre.

La question qui se posait était la suivante: revenir avec le texte d’origine ou le texte amendé ? quid des amendements déjà adoptés à la première chambre ? et des amendements adoptés à la seconde chambre ? et enfin des amendements rejetés à la seconde chambre ?… 

Les différents textes, à commencer par la Loi fondamentale, le règlement intérieur de la Chambre des Représentants ou encore la loi organique des Finances, sont muets à ce sujet.

Après des hésitations et un léger flottement, suivi par une concertation avec la Chambre des Représentants et avec le secrétariat général du gouvernement, il a été décidé de soumettre le projet “tel qu’il a été amendé et rejeté par la Chambre des conseillers“, grande première. Puis de présenter ou re-présenter les amendements gouvernementaux tels celui sur l’amnistie sur les avoirs détenus illégalement à l’étranger.

Voici les principaux amendements apportés au final, après par rapport à la version originale.

1.       TVA : règle du butoir. Les crédits de TVA seront remboursés selon des modalités  définir. Il s’agit de l’article 4-XXV du code des impôts. L’amendement déjà accepté par les conseillers a été maintenu en l’état.

L’amendement stipule que les crédits de TVA nés depuis le 1er janvier 2004 et jusqu’au 31 décembre 2013, sont susceptibles d’être remboursés par l’Etat selon des modalités (de délai et de plafond) qui seront définies par voie réglementaire. Les demandes de remboursement devront être déposées par les entreprises concernées dans les deux mois suivant la publication du décret d’application au B.O.

2.       Amnistie sur les biens et avoir détenus illégalement à l’étranger : l’amnistie est maintenue, nous en avons publiés tous les détails sur notre portail.

3.       Le rachat des agréments de transport voyageurs par l’Etat a été supprimé par les conseillers. Cette suppression a été maintenue par les députés de la première chambre en deuxième lecture. Le rachat des agréments figurait dans l’article 6 du projet initial.

4.       La Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergisants (type Redbull) a été portée à 500 DH/ hectolitre (les conseillers avaient retenu 300 DH). La TIC sur le vin a été portée à 700 DH/hectolitre. Tous les vins sont concernés.

5.       Un amendement de la Chambre des conseillers visant à introduire un plafond de la dette publique à hauteur de 65% du PIB a été annulé par la Chambre des Représentants.

6.       Pour ce qui concerne l’article 8, les amendements apportés par les Conseillers ont été refusés et l’article a été maintenu tel qu’il avait été adopté en première lecture à la Chambre des Représentants. Il s’agit de l’article instaurant une prime de renouvellement des véhicules de transports routiers de marchandises et des véhicules de transport voyageurs dans le monde rural et ce, pour la période 2014-2016. Idem pour l’article 7 instituant une prime de renouvellement au profit des véhicules de transports voyageurs sur toute. Cet article avait été supprimé par  les conseillers ;

7.       Taxe aérienne : les compagnies aériennes non résidentes et ne possédant pas de bureaux au Maroc s’acquittent de la taxe directement auprès de l’ONDA.

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