Lahbib Choubani présente le projet de loi organique relatif aux commissions d'enquêtes parlementaires

Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Lahbib Choubani a présenté, mercredi 26 novembre à Rabat, le projet de loi organique relatif aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires.

Selon le projet, les commissions d'enquête sont créées à l'initiative du Roi, dans ce cas, le président de la Chambre des représentants ou le président de la Chambre des conseillers doivent immédiatement procéder à la composition desdites commissions qui se réunissent et fonctionnent conformément aux dispositions de cette loi organique et elles soumettent par la suite leurs rapports au Roi.

Ces commissions peuvent être constituées également à la demande du tiers des membres de la Chambre des conseillers ou des représentants.

Ce projet porte notamment sur la composition des commissions d'enquête, les dispositions relatives à l'organisation de leurs travaux, les dispositions relatives aux rapports élaborés par ces commissions et les méthodes dont ils seront examinés et débattus outre les dispositions relatives à la soumission des rapports à la Cour constitutionnelle en cas de litige entre le gouvernement et l'une des deux chambres du parlement.

Le projet appelle à mettre à dispositions des rapporteurs des commissions d'enquête toutes les informations de nature à faciliter leurs missions et d'avoir accès à tous les documents du service sujet d'enquête sauf ceux à caractère confidentiel relatif à la défense nationale et à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat avec le respect du principe de la séparation du pouvoir judicaire des autres.

Le projet indique également que lorsque le président de l'une des deux chambres du Parlement décide de la création d'une commission d'enquête, il doit aviser le Chef du gouvernement. Les faits qui donnent lieu à enquête sont notifiés au ministre de la justice.

Selon le texte, il ne peut être créé de commissions d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.

La commission de Justice, de législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants avait adopté un projet de loi présenté par les groupes du PJD et du RNI, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, portant sur les commissions d'enquête parlementaires et qui avait été soumis à la séance plénière, mais le processus de vote n'avait pas abouti à cause d'un différend entre les parlementaires et le gouvernement à ce sujet.

L'opposition avait contesté la présentation d'un projet par le gouvernement alors que la Chambre des représentants était sur le point d'adopter le mode de vote concernant le même sujet, et estimait que le droit du parlement de légiférer a été confisqué au moment où le gouvernement estimait pour sa part qu'il exerçait ses fonctions.

La commission n'a pas pu lors de sa réunion de mardi 26 novembre, trancher sur la manière dont sera traité ces deux textes.

(Avec MAP)