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DROIT

Projet de loi sur le locatif : ce qui va changer

Un nouveau projet de loi sur le locatif résidentiel et professionnel vient d’être adopté par la Chambre des conseillers. Prochaine étape : sa publication dans le Bulletin officiel. Analyse des principales nouveautés.

DROIT

Projet de loi sur le locatif : ce qui va changer

Le 5 novembre 2013 à 15h55

Modifié 5 novembre 2013 à 15h55

Un nouveau projet de loi sur le locatif résidentiel et professionnel vient d’être adopté par la Chambre des conseillers. Prochaine étape : sa publication dans le Bulletin officiel. Analyse des principales nouveautés.

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Obligation de conclure un contrat: Le projet de loi est clair, il devient obligatoire de rédiger un contrat précisant les droits et obligations de chaque partie.

Cet acte daté, signé et légalisé établit l’état des lieux dans ses moindres détails au moment de la conclusion de la transaction....

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Tags : argan,

Nabila Fathi

Le 5 novembre 2013 à 15h55

Modifié 5 novembre 2013 à 15h55

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