Douanes et Impôts indirects

 Habilitation

Le paragraphe I de l’article 2 du projet de loi de finances pour l’année 2014 prévoit l’habilitation du gouvernement de prendre durant l’année budgétaire 2014, des mesures visant à :

a) modifier ou suspendre par décret, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l’importation et à l’exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation ; et

b) modifier ou compléter également par décret les listes des produits originaires et en provenance de certains pays d’Afrique, bénéficiant de l’exonération du droit d’importation ainsi que la liste de ces pays.

Mise à la consommation du matériel importé dans le cadre de l’admission temporaire et utilisé dans la production de biens destinés à l’exportation (articles 134 quinquies et 151)

Le matériel importé dans le cadre de l’admission temporaire et utilisé dans la production de biens destinés pour au moins 75% à l’exportation, est exonéré du paiement de la redevance trimestrielle prévue par l’article 148 du code des douanes.

Ledit matériel lorsqu’il est mis à la consommation acquitte en sus des droits et taxes exigibles sur la base de la valeur d’importation, les intérêts de retard calculés depuis la date de son importation sous le régime de l’admission temporaire.

Dans la mesure où ledit matériel a été utilisé dans le développement des exportations, il est proposé de retenir, pour sa mise à la consommation, les droits et taxes et la valeur au jour de l’enregistrement de la déclaration pour la mise à la consommation.

 Impôts, taxes et diverses mesures fiscales

Les mesures fiscales proposées dans le projet de la loi de finances pour l’année budgétaire 2014 s’inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre des propositions issues des assises nationales sur la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril 2013.

En effet, ces assises ont posé les jalons d’une réforme progressive du système fiscal, afin d’aboutir à plus d’équité à travers notamment l’élargissement de l’assiette, à plus de compétitivité à travers l’élimination de certaines distorsions et à plus d’efficience aussi bien en termes de rendement que de gestion de l’impôt.

Les propositions des assises convergent dans le sens du renforcement de l’équité fiscale et de la compétitivité des entreprises, de la limitation et de la rationalisation des dépenses fiscales et de l’amélioration des relations entre les contribuables et l’administration fiscale, à travers l’adoption d’un certain nombre d’actions à caractère opérationnel visant à mieux gérer la matière imposable.

De même, ces assises ont mis l’accent sur la nécessité de renforcer le système fiscal marocain et d’oeuvrer à sa rationalisation et à la consolidation de ses ressources, en évitant notamment l’effritement de la matière imposable par la prolifération des taxes parafiscales qui ne peuvent que nuire à la cohérence du système fiscal dans son ensemble.

Ainsi, les mesures fiscales proposées dans le projet de la loi de finances pour l’année budgétaire 2014 concernent l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée.

1- IMPOT SUR LES SOCIETES

Imposition progressive des sociétés agricoles

L’exonération dont bénéficient les sociétés agricoles arrive à terme le 31 décembre 2013. Aussi, et en application des recommandations des assises nationales sur la fiscalité de 2013 et compte tenu du Discours Royal du 30 juillet 2013 adressé à la Nation à l'occasion de la Fête du Trône et des orientations du Gouvernement, il est proposé à compter du 1er janvier 2014:

-d’imposer les grandes sociétés agricoles réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5.000.000 DH selon une démarche progressive ;

-d’exonérer totalement et d’une manière permanente les petites et moyennes exploitations agricoles et autres activités de nature agricole réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5.000.000 DH.

Aussi, est-il proposé, à titre transitoire, d’imposer en matière d’impôt sur les sociétés, les grandes exploitations agricoles comme suit :

-à compter du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015, pour les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 35.000.000 DH ;

-à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017, pour les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 20.000.000 DH ;

-à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, pour les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 10.000.000 DH.

2- IMPOT SUR LE REVENU (I.R)

2-1-Révision des règles de détermination du bénéfice forfaitaire

La révision des règles de détermination de la base imposable en matière de revenus professionnels, essentiellement le régime du bénéfice forfaitaire constitue l’une des propositions découlant des assises nationales sur la fiscalité, visant l’amélioration de ce régime en termes de rendement, de justice et de transparence.

Ainsi, il est proposé ce qui suit : instituer des obligations comptables allégées pour les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire.

Cette proposition consiste en l’institution d’une obligation pour tous les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire de tenir un registre visé par un responsable relevant du service d’assiette, sur lequel seront enregistrées toutes les sommes versées, au titre des achats appuyés de pièces justificatives, ainsi que les ventes ;

renforcer le contrôle des opérations réalisées par les forfaitaires à travers l’examen sur place du registre précité et étendre l’application du droit de constatation à ces opérations.

2-2- Imposition progressive des revenus agricoles

Compte tenu des termes du Discours Royal du 30 Juillet 2013 adressé à la

Nation à l'occasion de la Fête du Trône, des orientations du Gouvernement et des recommandations des assises nationales sur la fiscalité, il est proposé d’instituer un régime fiscal adapté au secteur agricole, en prenant en considération lesdites orientations.

Ainsi, il est proposé d’appréhender en matière d’IR, les bénéfices provenant des grandes exploitations agricoles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 5.000.000 DH et d’exonérer de manière permanente les petites et moyennes entreprises n’atteignant pas le seuil précité.

Toutefois et à titre transitoire, il est proposé d’imposer en matière d’impôt sur le revenu les exploitants agricoles de manière progressive comme prévu ci-dessus en matière d’impôt sur les sociétés.

2-3- Suppression de l’exonération des revenus provenant de la location des nouvelles constructions

Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les trois années qui suivent celle de l'achèvement desdites constructions, sont exonérés de l'impôt.

Au-delà de cette période triennale, les revenus précités bénéficient de l’application d’un abattement de 40% sans limitation dans le temps.

Dans le cadre de la rationalisation des dépenses fiscales, il est proposé de supprimer l’exonération triennale et maintenir l’abattement de 40%.

2-4- Institution pour les professions libérales de l’obligation de télédéclaration et télépaiement

Dans un but de simplification et afin de permettre à l’administration fiscale de disposer de l’information pour une meilleure exploitation par voie électronique, il est proposé d’instituer pour les contribuables exerçant des professions libérales dont la liste sera fixée par voie réglementaire, l’obligation de télédéclaration et télépaiement.

Cette modalité en ligne vise essentiellement à baisser les coûts en réduisant le temps de traitement. Elle renforce également la transparence dans la relation de l’administration fiscale avec le contribuable.

3- MESURES SPECIFIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A)

La réforme de la TVA constitue l’une des principales recommandations émanant des travaux des assises nationales sur la fiscalité. Aussi, et pour entamer ce vaste chantier, les efforts futurs doivent être tournés vers l’élargissement optimal de l’assiette, la progression dans le processus du rapprochement des taux pour les limiter à deux taux dans le but d’atténuer les situations de butoir, la suppression de la règle du décalage d’un mois, l’institution du système d’autoliquidation et la généralisation du remboursement.

La mise en oeuvre de ces mesures sera étalée sur les deux années à venir.

Les mesures proposées au titre de l’année 2014 se déclinent comme suit:

3-1- Application du taux de 10% ou de 20% à certains produits ou services exonérés

Dans le cadre de la réforme de la TVA visant l’élargissement de l’assiette par la suppression des exonérations qui ne se justifient plus, il est proposé, à compter du1er janvier 2014, d’appliquer:

a) le taux de 10% à certains produits ou services à savoir :

-les prestations de restauration fournies directement par l’entreprise à son personnel salarié ;

-les opérations d’exploitation des hammams ;

-le bois en grumes ;

-certains matériels agricoles.

b) le taux de 20% aux opérations et produits suivants :

-les raisins secs et figues sèches ;

-les bougies et paraffines ;

-les engins et filets de pêche ;

-les acquisitions de biens et matériel effectuées par l’université Al Akhawayn d’Ifrane.

3-2- Application du taux de 10% à certains produits soumis à 7%

Dans le cadre de la réforme de la TVA visant l’harmonisation et l’uniformisation des taux applicables en amont et en aval, par l’institution de deux taux 10% et 20% et dans le but d’atténuer les situations de butoir et de renforcer la neutralité de la TVA, il est proposé, à compter du 1er janvier 2014, la taxation au taux de 10% de certains produits soumis au taux de 7%, à savoir :

-les conserves de sardines ;

-les aliments destinés à l’alimentation du bétail.

3-3- Application du taux de 20% à certains produits soumis au taux de 10%

Dans le cadre de la réforme de la TVA visant l’institution de deux taux 10% et 20%, il est proposé, à compter du 1er janvier 2014, la taxation au taux de 20% de certains produits soumis au taux de 10%, à savoir :

-le sel ;

-le riz usiné.

3-4- Application du taux de 20% à certains produits soumis au taux de 14%

Dans le cadre de la réforme de la TVA visant l’institution de deux taux 10% et 20%, il est proposé, à compter du 1er janvier 2014, la taxation au taux de 20% de certains produits soumis au taux de 14%, à savoir :

-les graisses alimentaires et margarines ;

-le véhicule utilitaire.

3-5- Suppression de la règle de décalage d’un mois

Actuellement, le droit à déduction prend naissance à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire, en vertu des dispositions de l'article 101-3° du CGI.

Suite à l’une des recommandations des assises nationales sur la fiscalité et afin d’assurer une meilleure neutralité de la TVA, il est proposé, à partir du 1er janvier 2014, de supprimer la règle du décalage d’un mois.

Pour pallier l’impact négatif se traduisant par une moins-value d’environ 3 milliards de DH, correspondant au montant des taxes du mois de décembre 2013 déductibles sur le mois de janvier 2014, il est proposé, de mettre en place un régime transitoire selon lequel le montant de la taxe dont le règlement est effectué au mois de décembre 2013, soit déductible avec étalement sur une période de cinq années à compter du 1er janvier 2014.

3-6- Institution du régime de l’autoliquidation

S’inspirant de la fiscalité européenne, il est proposé de considérer l’acquéreur comme étant le redevable légal de la TVA lorsqu’il s’agit des opérations réalisées avec des entreprises non résidentes et ce, en vue de simplifier et d’alléger les obligations fiscales incombant aux opérateurs économiques en l’occurrence ceux n’ayant pas d’établissement stable au Maroc.

4- Mesures communes

4-1- Suppression de l’obligation pour le bailleur de logements sociaux de joindre le cahier des charges à la déclaration

Il est proposé de supprimer l’obligation pour les bailleurs de logements sociaux, de joindre à leur déclaration un exemplaire du cahier des charges, du fait que ce cahier des charges concerne beaucoup plus le promoteur immobilier qui réalise le projet de construction des logements sociaux, que le bailleur desdits logements.

4-2- Fixation du prix de vente du mètre carré du logement destiné à la classe moyenne à 6.000 DH, hors taxe

Il est proposé de fixer le prix de vente au mètre carré couvert du logement destiné à la classe moyenne à 6.000 DH, hors taxe, au lieu de 6.000 DH, T.T.C., en vue de rendre ce produit plus attractif et y faire adhérer les promoteurs immobiliers.