Protection des travailleurs domestiques: plusieurs points encore à régler

Il a fallu des drames et des peines ridiculement insignifiantes pour qu’enfin, au bout de huit années, un projet de loi sur les travailleurs domestiques soit élaboré. Il fait partie des nombreux textes retirés un temps du processus législatif afin qu’ils subissent des réaménagements les mettant en adéquation avec les dispositions de la constitution de 2011. Le texte, dont la rédaction avait commencé à l’époque où Nouzha Skalli était ministre de la Solidarité, est aujourd’hui sous la responsabilité du ministère de l’Emploi.

Pour répondre à l’urgence d’éradiquer la maltraitance des « petites bonnes », le texte pose l’interdiction d’embaucher des fillettes de moins de 15 ans. Et il fixe l’âge légal du recrutement entre 15 et 18 ans. « Insuffisant ! » s’écrient les associations de défense des droits des enfants.

Toutefois, des sanctions dissuasives en cas de manquement à l’une des stipulations du texte existent sous la forme d’amendes comprises entre 25.000 et 30.000 dirhams. De même, en cas de récidive, la somme est doublée et une peine de prison d’un à trois mois est prévue.

Autre apport : la reconnaissance formelle des travailleurs domestiques.

L’article 1^er du textestipule que « le travailleur domestique fournit un travail permanent en contrepartie d’une rémunération en réalisant des travaux en relation avec la maison ». C’est ainsi que sont considérés comme faisant partie de cette catégorie de travailleurs, les aides ménagères, les nurses, les aides soignantes aux personnes âgées ou handicapées, les gardiens de maison, les chauffeurs, les jardiniers… Le formalisme de la relation est conditionné par un contrat de travail déposé auprès de l’Inspection du travail. Des horaires de travail et des jours de congé sont également fixés.

Les détracteurs de ce texte en projet soulignent l’absence de dispositions légalesobligeant l’employeur à immatriculer ses employés de maison à la CNSS. « Ce projet de loi définit essentiellement les relations entre les employés et les travailleurs de maison. Mais, il existe la disposition 2 de la loi 17-02 régissant la CNSS qui précise que les employés de maison sont assujettis,», souligne à ce sujet Mohamed Souabni, directeur des études, de la communication et du développement au sein de la CNSS. Le même texte précise qu’un décret viendra mettre en application cette disposition. Il a fallu tout de même attendre 13 ans avant que la concrétisation de cette disposition voit le jour.

Qu’en est-il des cotisations ?

Concernant les cotisations, M. Souabni explique que « nous travaillons actuellement sur des pistes. Il se trouve que celle fondée sur des déclarations forfaitaires, comme c’est cas en Tunisie ou encore en Italie, pourraient convenir. On pourrait prendre comme base de calcul, le minimum du SMIG en vigueur. »

Autre point qu’il soulève et non des moindres, concerne le contrôle des impératifs posés par le texte en projet. « Les inspecteurs du travail ne sont pas habilités à effectuer des contrôles aux domiciles des particuliers. C’est un aspect qu’il faudra résoudre », ajoute-t-il par ailleurs.

Dans la foulée, Amal El Amri, secrétaire générale de l’Union marocaine du travail (UMT), propose des solutions fiscales comme une incitation à réglementer le travail domestique. « Dans un esprit de justice sociale, notamment en ce qui concerne les classes moyennes, il convient de répondre à cette équation : allègement de l’impôt, certes, mais sous réserve de la déclaration à la CNSS » explique-t-elle.

Pour notre syndicaliste, les choses ne vont pas s’arrêter à ce niveau. « Cette proposition nécessite beaucoup de travail en amont pour qu’elle soit adoptée par la Loi de finances 2014 ». Pour Amal El Amri, le débat ne fait que commencer. Au moment où les opérations de lobbying démarrent en marge de l’élaboration de la Loi de finances, elle promet de militer auprès des associations féminines et des parlementaires afin d’intégrer cette proposition dans le budget de l’année suivante.