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Adoption d'une série de projets de loi et de décret

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, une série de projets de loi et de décret relatifs au secteur agricole, au Code de la route, à l'urbanisme et à la coopération judiciaire, entre autres.  

Adoption d'une série de projets de loi et de décret

Le 20 juin 2013 à 17h56

Modifié 20 juin 2013 à 17h56

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, une série de projets de loi et de décret relatifs au secteur agricole, au Code de la route, à l'urbanisme et à la coopération judiciaire, entre autres.  

Présenté par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche maritime, le projet de loi 62-12 sur l'organisation du métier de conseiller agricole s'inscrit dans le sillage des mesures d'accompagnement du Plan Maroc Vert, destinées à créer une dynamique de développement harmonieux du secteur en valorisant l'ensemble des régions et en mettant à niveau les agriculteurs.

Le texte vise à mettre en place «une nouvelle structure d'accompagnement et de conseil» susceptible d'assurer un encadrement de proximité en phase avec les spécificités du secteur, indique un communiqué publié au terme du Conseil, dont lecture a été donnée par le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

Il vise aussi à rendre le métier de conseiller plus professionnel et à installer une instance d'orientation efficiente et opérationnelle, dans la perspective de la concession de cette prestation dans le cadre de la libéralisation, du désengagement de l'Etat, de faire de cette activité une profession à part entière, de donner plus d'opportunités aux lauréats des instituts de formation agricole et de créer un cadre contractuel entre l'Etat, les producteurs et les corporations professionnelles.

En matière de coopération judiciaire, le Conseil a adopté le projet de loi 55-13 portant approbation de la convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signée le 15 avril 2013 à Londres.

Les termes de la convention

 

Aux termes de cette convention, présentée par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à la Coopération, les deux parties exécutent des procédures d'extradition dans le respect des garanties juridiques respectives, notamment celle du procès équitable.

L'accord fixe les crimes devant donner lieu à une procédure d'extradition et les cas de rejet d'une telle demande, notamment pour cause de nationalité, tout en s'engageant à poursuivre la personne en question selon la loi nationale.

Dans ce cadre, le gouvernement a entériné le projet de loi 56-13 portant approbation de la convention d'assistance mutuelle légale entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, signé le 15 avril 2013 à Londres.

Les domaines de cet accord touchent aux témoignages et déclarations des personnes, l'échange de données et de documents, l'exécution des opérations de perquisition et de saisie, ainsi que la recherche, le gel, la saisie et la confiscation des objets de crime, en plus du gel des avoirs suspects de liens avec le crime.

Le texte définit les cas de rejet d'une demande d'assistance, notamment si celle-ci pourrait porter atteinte à la souveraineté, à l'ordre public ou à la vie d'une personne pour des considérations de race, de sexe, de religion, de nationalité, d'appartenance ethnique ou d'opinion publique.

D'autre part, le gouvernement a approuvé le projet de décret 2-13-487 portant sur la création des écoles nationales d'architectures à Fès, Marrakech, Casablanca, Agadir, Oujda et Tétouan qui ouvriront leurs portes de manière successive. Le texte a été présenté par le secrétaire général du gouvernement, au nom du ministre de l'Habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville.

Le Conseil a, en outre, adopté le projet de décret 2-13-282 modifiant et complétant le décret 2-10-432 portant application des dispositions de la loi 52-05 formant Code de la route en matière d'apprentissage de la conduite, présenté par le secrétaire général du gouvernement au nom du ministre de l'Equipement et du Transport.

Les amendements apportés par ce projet, qui s'inscrit dans le cadre de la mise à niveau du secteur vital des auto-écoles, portent essentiellement sur la suppression du concours pour l'obtention de l'autorisation d'exercer le métier de directeur de ce genre d'établissements, tout en posant la condition qu'il soit détenteur d'un permis de conduire de catégorie +B+ et d'avoir un niveau d'enseignement de deuxième année du baccalauréat, l'objectif étant de faciliter l'accès à ce métier et d'encourager les diplômés de s'y adonner.

Il s'agit aussi de la suppression du concours pour l'obtention de l'autorisation d'exercer le métier de moniteur, désormais limité aux lauréats de la branche +moniteur de la conduite+ des instituts de formation professionnelle, dans le souci de promouvoir la qualité de l'encadrement au sein des auto-écoles.

Enfin, le gouvernement a adopté le projet de décret 2-13-531 relatif à la situation des agents du service des accidents du travail, service d'Etat géré de manière autonome supprimé en vertu des dispositions de la loi de finances 2012.

Présenté par ministre des Finances et de l'Economie, au nom du ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle, le texte stipule l'intégration de ces agents dans ce département ministériel, en prenant compte de leur situation administrative en reconnaissance des services rendus en faveur des victimes des accidents du travail dans le secteur privé.


 

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